Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/07/2019 –
(mise à jour le 11 juin 2021 : ajout des CGU Cadolib) 

CGU du site motorisé par Comitéo 

1/ Accès au site

2/ Collecte des données

3/ Propriété intellectuelle

4/ Responsabilité

5/ Liens hypertextes

6/ Cookies

7/ Droit applicable et juridiction compétente

CGU Cadolib 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site motorisé par Comitéo accueillant la billetterie en ligne et autres services annexes, ci après « le Site » par ALTER CE – Comitéo et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur en tant que toute personne ayant accès aux solutions Comitéo via un organisme adhérent , ci après « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le Site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

Comitéo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : ACCÈS AU SITE

Le Site motorisé par Comitéo permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants, selon les choix de paramètres fait par le Client :

  • boutique Comitéo et billetterie d’activités sociaux culturelles
  • communication interne
  • communication de Comitéo
  • jeux concours
  • module de gestion des activités sociaux culturelles

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services fournies par le Site, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 2 : COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1307100.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Comitéo est une marque déposée par la SAS ALTER CE.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le Site motorisé par Comitéo sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Comitéo n’est pas responsable des contenus fournis par des tiers et en particulier de l’Utilisateur du Site qu’il motorise.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Comitéo n’est pas responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du Site ou de problème d’accès lié à internet et aux fournisseurs d’accès, ou d‘actes de tiers non autorisés.

Comitéo ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité de Comitéo ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site motorisé par Comitéo. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses viSites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site motorisé par Comitéo. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la viSite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site motorisé par Comitéo. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Si « l’Utilisateur » passe une commande sur le Site motorisé par Comitéo il devient « Client » et devra ainsi se référer aux Conditions Générales de Vente.


CGU Cadolib 
Conditions Générales d’Utilisation des Cadolib 12 mai 2021

Les présentes conditions générales (ci- après « CGU » ou « Contrat ») régissent l’utilisation des Cadolib (ci-après « Cadolib » ou « Carte ») émises par COMITÉO (ci-après l’« Emetteur ») et pouvant être commercialisées par Titres Cadeaux SAS (ci-après « Titres Cadeaux »).

OBJET DE LA CADOLIB

Les Cadolib sont des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par COMITEO et permettant exclusivement de réaliser des achats en ligne sur une plateforme dédiée (ci-après « la Boutique en ligne »), créée et gérée par COMITÉO. Le cas échéant les Cadolib peuvent être commercialisées par l’intermédiaire de Titres Cadeaux.

Cadolib demeure la propriété de COMITÉO qui peut la retirer ou la bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.

Cadolib étant un titre spécial de paiement dématérialisé, tel que défini à l’article L.525-4 du code monétaire et financier, et appartenant à la liste définie par l’article 1 de l’Arrêté du 17 juin 2013, il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ ou sociales. COMITÉO et Titres Cadeaux déclinent toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.
 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’activation de votre Cadolib emporte acceptation pleine et entière des CGU dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. 

Les présentes CGU constituent un contrat entre COMITÉO et vous, d’une durée identique à celle de la validité de la Carte. 

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur la boutique en ligne. 

CRÉATION DU COMPTE 

La Cadolib dont vous êtes le bénéficiaire est commandée et préchargée par la personne physique ou morale qui vous l’a offerte (ci-après le « Financeur »). 

Pour accéder à la Boutique en ligne et utiliser votre Cadolib, vous devez créer votre compte (le « Compte »). 

A cet effet, un e-mail contenant les modalités de première connexion à votre Compte vous a été envoyé par COMITÉO ou par le Financeur. 

Lors de la création de votre Compte vous devrez renseigner votre adresse e-mail et personnaliser votre mot de passe. La validation de votre Compte emporte l’acceptation des présentes CGU.

Le paiement sur la Boutique en ligne est garanti durant toute la durée de la validité de votre Cadolib.

UTILISATION DE CADOLIB

La Cadolib est pré-chargée, en euros, à concurrence du montant déterminé par le Financeur. 

  • Types d’achats possibles

Cadolib est utilisable pour l’achat de biens ou de prestations de services exclusivement sur la Boutique en ligne. 

Sous réserve de disponibilité et d’éligibilité, Cadolib vous permet par exemple d’acheter sur la Boutique en ligne (ci-après les « Produits ») :

  • Des biens de consommation physiques ;
  • De la billetterie culturelle et sportive ;
  • Des bons d’achat mono-enseignes (matériels ou immatériels) ;
  • Des CADO Chèque et CADO Carte (sur supports physiques). 

Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de votre Cadolib et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par le Financeur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur votre Compte le cas échéant.

  • Modalités du paiement

Durant sa période de validité, Cadolib peut être utilisée à l’euro près, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé sur la Cadolib par le Financeur.

Un paiement avec Cadolib peut être complété par un paiement par carte bancaire. 

Plusieurs Cadolib peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service.

Quel que soit le mode d’utilisation de la Cadolib, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Cadolib.

  • Caractère personnel 

Cadolib et son utilisation doivent rester strictement personnelles. Vous vous engagez ainsi à ne pas la céder à un tiers et à ne pas transmettre les identifiants et mots de passe de votre Compte à une tierce personne, pour quelque raison que ce soit. 

Cadolib ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.

COMMANDES & LOGISTIQUE

La commande et la livraison des Produits se fait en application des conditions générales de vente de la Boutique en ligne, disponibles sur celle-ci.

INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE COMPTE 

Vous pouvez retrouver à tout moment sur votre Compte  :

  • Le solde de votre Cadolib ;
  • Les informations que vous avez renseignées lors de l’activation de votre Compte.
  • Vos e-billets et bons d’achat dématérialisés le cas échéant. 

DURÉE D’ACTIVATION ET DE VALIDITÉ

La période d’activation de la Cadolib est de 3 mois par défaut et peut aller jusqu’à douze (12) mois. A défaut d’activation de la Cadolib durant sa période d’activation, vous n’avez pas la possibilité de demander le remboursement de son montant en tout ou partie. Dans ce cas, le solde de la Cadolib sera retourné au Financeur. 
La période de validité de la Cadolib est de douze (12) mois à compter de son émission. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable.

A défaut d’utilisation de la Cadolib, vous n’avez pas la possibilité de demander le remboursement de son montant en tout ou partie. En cas d’utilisation partielle de la Cadolib, vous n’avez pas la possibilité de demander le remboursement du solde de la Cadolib, le solde restant revenant en totalité à COMITÉO.

RÉCLAMATIONS

COMITÉO exclut toute responsabilité quant aux produits achetés ou services souscrits au moyen de la Cadolib et fournis par les commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de COMITÉO ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les commerçants.

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de COMITÉO valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Cadolib.

En cas de litige avec COMITÉO, vous avez la possibilité de saisir par courrier un médiateur indépendant à l’adresse suivante : 

Service Finance
119 rue de Paris
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Vous conserverez toutes autres voies d’actions légales à votre disposition.
 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En utilisant les services proposés par COMITÉO, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par COMITÉO, conformément à la Loi informatique et libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données.

COMITÉO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles pour les besoins de la bonne exécution du Contrat.

Les traitements portent sur des données d’état civil, d’identité, des données concernant la vie personnelle, des données concernant la vie professionnelle, des informations d’ordre économique et financier, et des données de localisation. La base légale de ces traitements est l’exécution du contrat.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, et d’un droit à la portabilité des données.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par courriel à dpo@comiteo.net. Vous pouvez également envoyer un courrier à ALTER CE – Délégué à la protection des données 119, rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 
 

MODIFICATION DES CGU

En cas de modification des CGU par COMITÉO, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

Pendant ce délai de deux (2) mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément COMITÉO par écrit à l’adresse suivante :

Service Finance

119 rue de Paris

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux (2) mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.
 

LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.


CLAUSES ANTI-CORRUPTION

1. Ni le Débiteur/Intermédiaire/Agent, ni aucun de ses [organes sociaux,] dirigeants, employés ou agents ou, à la meilleure connaissance de le Débiteur /Intermédiaire/Agent, aucun de ses Affiliés, leurs [organes sociaux,] dirigeants, employés ou agents ne s’est (ne se sont) engagé(s) dans une activité ou n’a (n’ont) accomplis d’actes qui pourraient être considérés, comme violant toute Règle Anti-corruption applicable dans toute juridiction dans laquelle le Débiteur/Intermédiaire/Agent et ses Affiliés exercent une activité .

 Règles Anti-corruption désigne toute loi ou réglementation quelconque ayant pour objet ou pour finalité la prévention et/ou la répression de la corruption, du trafic d’influence et plus généralement des infractions à la probité, en ce compris l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et les décrets pris pour son application (la « Loi Sapin II »), ainsi que le United Kingdom Bribery Act 2010 (le « Bribery Act ») et le United State Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (le « FCPA »).

 2. En outre, le Débiteur/Intermédiaire/Agent a pris et prendra à tout moment [toutes les mesures imposées par les Règles Anti-corruption qui lui sont applicables afin d’assurer le respect desdites Règles Anti-corruption par lui-même, ses [organes sociaux,] dirigeants, employés ou agents ainsi que ses Affiliés leurs [organes sociaux,] dirigeants, employés ou agents](4 )/[ou toutes mesures qu’il juge adéquates afin de prévenir les risques de corruption, de trafic d’influence et, plus généralement, afin de prévenir les infractions à la probité, par lui-même, ses [organes sociaux,] dirigeants, employés ou agents ainsi que ses Affiliés, leurs [organes sociaux,] dirigeants, employés ou agents](5 ).