Tout savoir sur la commission de la formation du CSE

Table des matières

La commission de la formation est une émanation du comité social et économique (CSE) et traite des sujets liés à la formation professionnelle dans l’entreprise. Quel est le rôle de cette commission ? Comment la mettre en place ? On répond à toutes vos interrogations dans cet article !

Commission de la formation du CSE : quel est son rôle ?

Quel lien entre le CSE et la formation professionnelle ?

La formation professionnelle est un outil pour l’entreprise qui permet d’améliorer les conditions de travail des salariés ainsi qu’une éventuelle progression professionnelle. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de permettre à ses salariés de s’adapter à leur poste de travail, notamment via la formation professionnelle (Article L6321-1 C. trav.).

La formation professionnelle peut intervenir à la demande du salarié qui dispose d’un droit à la formation via un compte personnel de formation. Elle peut être aussi à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un plan de développement des compétences (Article L6312-1 C. trav.).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit exprimer les intérêts des salariés et notamment en matière de formation professionnelle (Article L2312-8 C. trav.). Le CSE peut, par conséquent, formuler toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail telles que des formations (Article L2312-12 C. trav.).

Quand mettre en place une commission de la formation du CSE ?

La mise en place d’une commission de la formation est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés (Article L2315-49 C. trav.).

Une commission de la formation du CSE peut aussi être mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés qui le jugent nécessaire (Article L2315-45 C. trav.). Le cas échéant, elle doit être mise en place par accord d’entreprise.

👉 Pour plus d’informations sur les différentes commissions et les modalités de leur mise en place, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la composition du CSE !

Quel est le rôle de la commission de la formation du CSE ?

La commission de la formation traite spécifiquement de la formation professionnelle dans l’entreprise et permet de préparer et faciliter le travail du CSE en vue de ses consultations récurrentes et annuelles sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. A ce titre, cette commission est notamment chargée(Article L2315-49 C. trav.) :

  • de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle dans l’entreprise ;
  • de favoriser l’expression et l’information des salariés en matière de formation professionnelle ;
  • d’étudier les questions spécifiques relatives à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les propositions et délibérations de la commission de la formation du CSE portent donc notamment sur le programme pluriannuel de formation ainsi que les actions de formation envisagées par l’employeur (Article L2312-26 C. trav.).

💡 La commission de la formation du CSE ne dispose pas d’un pouvoir décisionnaire. Ainsi, les rapports et propositions émis par cette commission sont soumis à la délibération du CSE (Article L2315-45 C. trav.).

Comment fonctionne la commission de la formation du CSE ?

Composition de la commission de la formation du CSE

La commission de la formation est présidée par un membre du CSE. Le choix des membres de la commission de la formation est déterminé par l’accord d’entreprise qui la met en place ou à défaut par le règlement intérieur du CSE. En l’absence d’accord, ses membres peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise appartenant ou non au CSE (Article R2315-28 C. trav.).

L’employeur peut également décider d’adjoindre à la commission de la formation du CSE des experts ou techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Le cas échéant, ils disposent alors d’une voix consultative lors des réunions (Article L2315-45 C. trav.).

💡 A l’instar des membres du comité, les membres de la commission de la formation du CSE sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion (Article L2315-3 C. trav.).

Heures de délégations

Le temps passé par les membres de la commission de la formation du CSE aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée annuelle globale de :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

En cas de dépassement du nombre d’heures :

  • pour les membres de la commission également membres du CSE, le temps est alors déduit des heures de délégation qui leur sont allouées dans le cadre de leur mandat d’élu au CSE ;
  • pour les membres de la commission qui ne sont pas membres du CSE, le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières.

Documents à mettre à disposition de la commission de la formation du CSE

Pour l’exercice de ses fonctions, la commission de la formation du CSE doit avoir accès à plusieurs documents en fonction de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur met à disposition du CSE la base de données économiques et sociales (BDES). Ce document rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE notamment en matière de formation dans l’entreprise (Article L2312-36 C. trav.).

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met également à disposition du CSE le bilan social de l’entreprise qui mentionne en outre le programme annuel de formation (Article L2312-33 C. trav.).

Modalités de fonctionnement interne

La réglementation ne prévoit pas d’autres règles de fonctionnement que celles mentionnées ci-dessus. Ainsi, le règlement intérieur, mis en place lors de la première réunion du CSE, doit fixer les autres modalités de fonctionnement de la commission de la formation telles que :

  • la fréquence des réunions ;
  • les modalités de convocation de la commission ;
  • les modalités de remplacement de ses membres ;
  • la personne en charge de la rédaction des rapports ou comptes-rendus de réunions ;
  • le règlement d’éventuels litiges ;
  • etc.

Newsletter des Élus

Recevez les news du CSE et les invitations aux webinaires