Le budget de fonctionnement de votre comité d’entreprise
Découvrez les caractéristiques et différents éléments à prendre en compte pour le budget de fonctionnement de votre CE
Budget CE : Montant du budget de fonctionnement
- Basé sur la base d’un minimum de 0,2% de la masse salariale brute.
- Distribué par l’employeur
- Possibilité d’avoir un budget de fonctionnement supérieur à 0,2% si fixé par un accord collectif ou un usage d’entreprise.
Budget CE : Masse salariale à prendre en compte
- Rémunérations brutes et primes versées aux salariés, avantages constituant un complément de salaire, ainsi que les cotisations sociales salariales, à l’exclusion des cotisations patronales et des remboursements de frais
- Indemnités de stage
- Indemnités de congés payées
- Indemnités de départ à la retraite
- Complément de salaire versé par l’employeur en cas de maladie, à l’exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale
- Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Découvrez les autres avantages de l’outil de gestion pour CE de Comitéo:
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