Logiciel CE de comptabilité et de gestion (comité d'entreprise)

Logiciel de gestion de comptabilité et de subvention

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Un logiciel CE pour faciliter la gestion du budget, de la comptabilité et des subventions

Le logiciel de gestion Comitéo, dédié aux comités d’entreprise et intégré sur votre plateforme, permet une gestion complète de la comptabilité, des subventions et des activités socio-culturelles.

  • Gestion complète des subventions CE
  • Logiciel CE de comptabilité
  • Gestion des activités socio-culturelles
  • Module de chèques – Logiciel CE
  • Médiathèque Comité d’Entreprise
  • Ventes privées Comité d’Entreprise
  • Budget de fonctionnement CE

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Gestion des subventions

Grâce au logiciel CE de Comitéo intégré sur votre plateforme, assurez facilement la gestion de vos subventions de A à Z selon des règles prédéfinies. Les salariés n’ont plus qu’à consulter leur solde et utiliser leur montant de subvention sur votre boutique !

Tous les produits subventionnables sont accessibles depuis votre boutique CE.

Gestion comptable

Le logiciel de comptabilité spécifique aux Comités d’Entreprise permet une gestion comptable complète selon les dernières normes en vigueur, de la saisie des écritures à l’impression des comptes.

Gestion des activités socio-culturelles

Le logiciel de comptabilité Comitèo vous permet de piloter l’ensemble de vos budgets et des ASC : ouvrants droits, prestations, subventions. Un chef de projet dédié et des experts comptables partenaires vous accompagnent dans la mise en place du module.

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Les obligations comptable d’un comité d’entreprise

Les comités d’entreprise disposent juridiquement de la personnalité morale de droit privé. sans avoir la qualité de commerçant. Ils disposent donc d’un patrimoine et de budgets indépendants des sociétés auxquelles ils sont attachés. Dans un souci de transparence comptable. la loi du 5 mars 20. entrée en vigueur le ler janvier 2015 leur impose de tenir une comptabilité. Les dispositions concernent les exercices comptables ouverts à compter de cette date. Les modalités de présentation des comptes sont différentes selon la taille des comités. celle-d étant définie par rapport aux ressources annuelles. au nombre de salariés et au total du bilan des comités.

Les règles de comptabilité qui s’appliquent à tous

Les comités d’entreprise ont l’obligation d’élire un secrétaire et un trésorier et celle d’établir un règlement intérieur. Ils enregistrent toutes les opérations comptables et établissent des comptes annuels. Ils sont dans l’obligation proc.er à des opérations définies précisément

  • Tout CE doit enregistrer. de façon chronologique. les mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
  • Linventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine du CE doit être contrôlé au moins une fois par an.
  • Les comptes annuels comprenant le bilan. le compte de résultat et une annexe doivent être établis à la clôture de l’exercice.

Tous les CE sont tenus de fournir des informations relatives aux transactions effectuées. Les éléments relatifs aux activités et à la gestion financiére. et susceptibles d’éclairer l’analyse des comptes. doivent étre fourni.

Pour les CE de petite taille, une comptabilité allégée

Sont concernés les comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros. Elles se composent des subventions versées par l’employeur au comité d’entreprise pour son fonctionnement, et de celles versées pour les activités culturelles et sociales. Deux budgets séparés sont ainsi établis. Ces comités sont soumis à des opérations comptables ultra simplifiées comportant deux obligations principales. La première consiste en la tenue d’un livre comptable retraçant le montant et l’origine des dépenses et des recettes perçues. La seconde réside dans l’obligation d’établir annuellement un état de synthèse simplifié des éléments de patrimoine et des engagements en cours. Les comités d’entreprise de cette taille ne sont pas obligés de prendre un expert comptable.

Pour les CE de taille moyenne, une formule simplifiée

Le seuil de 153 000 euros de ressources annuelles est retenu pour ces comités d’entreprise. Deux limites sont imposées, limites choisies parmi les trois critères suivants appréciés à la clôture de l’exercice précédent :

  • 50 salariés en équivalent temps plein.
  • 1,55 million d’euros pour le total du bilan.
  • 3,1 millions d’euros de ressources.

Ces comités d’entreprise ont recours à une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice comptable. Ils peuvent présenter leurs comptes de manière simplifiée, avec un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiée. Ils constatent et enregistrent leurs dettes et créances à la clôture de l’exercice. Ils ont par contre l’obligation de présenter leurs comptes annuels à un expert comptable.

Pour les CE de grande taille, une comptabilité de droit commun

La taille du comité d’entreprise est définie par rapport à deux critères choisis parmi les trois suivants :

  • 50 salariés en équivalent temps plein.
  • 3,1 millions d’euros de ressources.
  • 1,55 million d’euros pour le total du bilan.

Le comité d’entreprise de cette catégorie tient une comptabilité d’engagement dite de « créances et dettes », sans possibilité de simplification. Il est soumis aux obligations comptables stipulées par l’article L123-12 du Code de Commerce et tenu d’établir ses comptes selon les modalités définies par l’Autorité des Normes Comptables. Il a l’obligation de recourir à un expert-comptable pour présenter ses comptes annuels. Un commissaire aux comptes et un suppléant sont nommés et sont chargés de contrôler les comptes annuels. Le commissaire certifie que les comptes sont sincères et réguliers. Il est aussi chargé de prévenir les éventuelles difficultés du comité d’entrepris en lançant, si nécessaire, une procédure d’alerte.
L’obligation de créer une commission des marchés dont les membres titulaires choisit les fournisseurs et les prestataires des CE s’ajoute aux précédentes. La commission définit les modalités d’achat de fournitures, travaux et services, et rend un rapport d’activité annuel.

Dans le cadre de la réforme du travail engagée en 2017, une disposition récente organise la fusion des institutions représentative du personnel parmi lesquelles se trouve le comité d’entreprise. Une nouvelle instance est créée, appelée Comité Social et Économique, qui regroupe dans les entreprises les délégués du personnel, le CHSCT et le CE. Les textes sont applicables au 1er janvier 2018 avec l’obligation de remplacer tous les délégués avant le 31 décembre 2019. Le CSE sera tenu aux mêmes obligations comptables que le CE pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il doit transférer son patrimoine au CSE. Des décrets d’application vont déterminer les seuils qui s’appliqueront pour le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan du CSE. Les comités d’entreprise, selon leur taille, ont sans doute intérêt à être accompagnés par un professionnel, avocat ou commissaire aux comptes, pour cette transition.