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Mise en place du CSE : comment déterminer l’effectif de l’entreprise ?

    Des employés se tiennent par les bras et sourit dans un bureau

    L’une des premières étapes à réaliser avant de mettre en place un comité social et économique (CSE) est de déterminer l’effectif de l’entreprise. 

    Mais quelles sont les règles à respecter pour faire ce calcul ? Et quelles sont les conséquences sur l’organisation et la composition du CSE ?

    Comitéo by Bimpli vous explique tout dans cet article détaillé.

    Pourquoi faut-il calculer l’effectif de son entreprise avant de mettre en place le CSE ?

    Avant de mettre en place le CSE, il faut connaître l’effectif de l’entreprise. On parle aussi de seuil d’effectif.

    En effet, ce seuil permet d’identifier le nombre de personnes à élire au sein du comité. 

    💡 Bon à savoir : il a également un impact direct sur son organisation (les missions, la fréquence des réunions, le nombre d’heures de délégation…), sa composition (nombre d’élus) et ses attributions. Nous reviendrons plus en détail sur toutes ces implications à la fin de l’article.

    L’effectif renvoie tout simplement au nombre de salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise. 

    Alors à première vue, le calcul semble dénué de complexité. On peut penser que l’effectif d’une entreprise de 50 salariés sera automatiquement de 50. Mais en réalité, ce n’est pas toujours le cas. Il existe de nombreuses subtilités et exceptions à connaître. 

    Quelles sont les règles de calcul de l’effectif de l’entreprise ?

    Pour déterminer le seuil d’effectif, il faut respecter des règles de calcul précises. 

    Il faut tout d’abord savoir que toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail dans une entreprise ne seront pas comptabilisées dans son effectif. 

    Les salariés inclus dans le calcul du seuil d’effectif

    Ici, il faut prendre en compte le contrat de travail du salarié dans l’entreprise. 

    Par exemple :

    • Une personne titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein vaut 1.
    • Une personne sous contrat d’intérim à temps plein vaut 1.
    • Le dirigeant, s’il est salarié de la société, vaut également 1.

    Le calcul se complexifie par les personnes travaillant à temps partiel et celles disposant d’un contrat à durée déterminée (CDD). 

    • Les salariés travaillant à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence. Concrètement, on considère leur temps de travail effectif par rapport au temps moyen dans l’entreprise. 

    💬 Par exemple, imaginons qu’un salarié travaille 30 heures par semaine. Le temps moyen travaillé dans l’entreprise est de 35 h. Il sera pris en compte à hauteur de 0,85 dans l’effectif de l’entreprise. (Le calcul réalisé est 30/35.) 

    • Pour les salariés titulaires d’un CDD sont pris en compte au prorata de son ancienneté dans l’entreprise durant les 12 derniers mois. 

    💬 Par exemple, prenons deux salariés en CDD :
    – le premier a 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Il compte pour 0,5 (6/12).
    – le second a 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Il compte pour 1 (12/12). 

    Les salariés non inclus dans le calcul du seuil d’effectif

    Certaines catégories de salariés ne sont pas comptées dans l’effectif de l’entreprise. 

    C’est le cas :

    • des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
    • des personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
    • des stagiaires ;
    • des mandataires sociaux ;
    • des salariés mis à disposition d’une autre entreprise (c’est parfois le cas pour les agents de sécurité par exemple) s’ils sont présents dans l’entreprise depuis moins d’une année. 

    Quelques illustrations pour bien comprendre la méthode de calcul de l’effectif de l’entreprise

    On vous l’accorde : toutes ces règles peuvent sembler complexes au premier abord. Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques illustrations concrètes. 

    💬  Exemple 1 : L’entreprise A est un petit commerce spécialisé dans le prêt à porter.  Elle emploie 15 salariés, et plus précisément :

    • 6 salariés à temps plein, qui comptent chacun pour 6.

    Soit un total de 6.

    • 4 salariés à mi-temps qui travaillent 18h par semaine. Le temps moyen travaillé dans l’entreprise est de 35 h. 18/35 = 0,5. Les collaborateurs comptent donc pour 0,5 chacun.

    Soit un total de 2

    • 5 salariés en CDD, tous cinq présents depuis 3 mois. 3/12 = 0,25.

    Soit un total de 1,25. (6 + 2 + 1,25 = 9,25.)

    Le seuil d’effectif de l’entreprise est de 9,25. Par conséquent, elle n’a pas l’obligation de mettre en place un CSE, car l’effectif doit être de 11 pour que le CSE soit impératif. 

    💬  Exemple 2 : L’entreprise B est une grande entreprise spécialisée dans l’agroalimentaire. Elle compte 120 salariés, et plus précisément :

    • 100 salariés à temps plein, qui comptent chacun pour 1.

    Soit un total de 100.

    • 10 salariés en CDD, chacun étant présent depuis 6 mois. 6/12 = 0,5.

    Soit un total de 5

    • 5 stagiaires qui ne sont pas comptabilisés dans les effectifs. Ils comptent donc 0.
    • 5 salariés à mi-temps qui travaillent 15 heures par semaine. Le temps moyen travaillé dans l’entreprise est de 35 h. 15/35 = 0,5. Ils comptent donc pour 0,4 

    Soit un total de 2. 

    Le seuil d’effectif de l’entreprise est de 107.

    Récapitulatif : les règles de calcul de l’effectif de l’entreprise, par salarié. 

    Salariés pris en compte dans l’effectif de l’entreprise 
    Salarié en CDI à temps plein1
    Intérimaire à temps plein1
    Dirigeant, si salarié
    Salarié à temps partielAu prorata du temps de présence dans l’entreprise
    Salarié en CDDAu prorata de l’ancienneté dans l’entreprise
    Salariés non pris en compte dans l’effectif de l’entreprise 
    Stagiaire0
    Personne titulaire d’un contrat de professionnalisation0
    Personne titulaire d’un contrat d’apprentissage0
    Mandataire social0

    Quelles sont les conséquences de l’effectif de l’entreprise sur la composition et l’organisation du CSE ?

    L’effectif de l’entreprise aura de nombreuses conséquences sur la composition et l’organisation du CSE.

    Effectif de l’entreprise et obligation de mettre en place le CSE

    La mise en place d’un CSE est obligatoire pour toutes les entreprises dont le seuil est d’au moins 11  salariés pendant 12 mois consécutifs. 

    🔔 Attention : pour déterminer si le CSE est obligatoire, il faudra calculer l’effectif selon les règles que nous venons d’évoquer. Ainsi, ce n’est pas parce qu’il y a 11 salariés dans une entreprise que le seuil sera forcément de 11. 

    Effectif de l’entreprise et composition du CSE

    L’effectif de l’entreprise a aussi un impact sur la composition du CSE, et plus précisément sur le nombre d’élus

    Plus les salariés sont nombreux, plus la délégation du personnel est importante. 

    Effectif  de l’entrepriseNombre de titulaires
    11 à 24 salariés1 élu titulaire
    25 à 49 salariés2 élus titulaires
    50 à 74 salariés4 élus titulaires
    75 à 99 salariés5 élus titulaires
    100 à 124 salariés6 élus titulaires
    125 à 149 salariés7 élus titulaires
    150 à 174 salariés8 élus titulaires
    175 à 199 salariés9 élus titulaires

    Par ailleurs, l’effectif influe sur la structure interne du CSE. Ainsi, certaines commissions seront obligatoires dans les CSE des entreprises de plus de 300 salariés, à savoir : 

    • la commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail ;
    • la commission de la formation ;
    • la commission pour l’égalité professionnelle ;
    • la commission d’information et d’aide au logement.

    Une commission économique doit également être mise en place dans les CSE des entreprises de plus de 1000 salariés. 

    Effectif de l’entreprise et organisation du CSE

    L’effectif de l’entreprise a aussi des conséquences sur l’organisation du CSE.

    Les heures de délégation des élus du CSE

    Les élus du CSE disposent d’heures de délégation durant lesquelles ils rencontrent les salariés et recueillent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 

    Ces heures de délégation varient selon l’effectif de l’entreprise.

    Effectif de l’entreprise Nombre d’élus titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total d’heures de délégation par mois
    11 à 24 salariés 1 élu titulaire au CSE10 heures par mois10 heures par mois
    25 à 49 salariés2 élus titulaires au CSE10 heures par mois20 heures par mois
    50 à 74 salariés 4 élus titulaires au CSE18 heures par mois72 heures par mois
    75 à 99 salariés5 élus titulaires au CSE19 heures par mois95 heures par mois
    100 à 124 salariés 6 élus titulaires au CSE21 heures par mois126 heures par mois
    125 à 149 salariés7 élus titulaires au CSE21 heures par mois147 heures par mois
    150 à 174 salariés8 élus titulaires au CSE21 heures par mois168 heures par mois
    175 à 199 salariés9 élus titulaires au CSE21 heures par mois189 heures par mois
    200 à 249 salariés10 élus titulaires au CSE22 heures par mois220 heures par mois
    250 à 299 salariés11 élus titulaires au CSE22 heures par mois242 heures par mois

    La fréquence des réunions du CSE

    L’effectif de l’entreprise impacte aussi la fréquence des réunions du CSE. 

    • Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou de plus de 300 salariés, les réunions du CSE sont tenues une fois par mois.
    • Pour les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés, les élus du CSE se rencontrent tous les deux mois, soit au moins 6 fois par an. 

    Effectif de l’entreprise et étendue des missions du CSE

    Les attributions du CSE ne seront pas les mêmes en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

    Ainsi, les CSE des structures de moins 50 salariés doivent remplir deux missions :

    • porter les réclamations individuelles ou collectives des collaborateurs (en réalisant des enquêtes en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, par exemple) ;
    • promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

    Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les missions du CSE sont plus nombreuses, car ils doivent en plus :

    • gérer des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Pour cela, le comité dispose d’un budget spécifique qui lui permet d’octroyer des avantages aux salariés (comme par exemple des chèques cadeaux, des réductions sur des activités sportives et culturelles… ). L’employeur n’a pas d’obligation d’allouer un tel budget pour les entreprises de moins de 50 salariés. 
    • donner un avis consultatif sur des décisions importantes, notamment liées à l’orientation stratégique de l’entreprise, sa politique sociale, sa situation économique ainsi que l’organisation du travail

    Vous disposez désormais de toutes les clés pour calculer l’effectif de votre entreprise dans le cadre de l’organisation des élections du CSE. 

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