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Le contrôle URSSAF du CSE (guide 2022)

    Une personne réalise un contrôle du budget sur un bureau avec une calculatrice.

    L’URSSAF est chargé du recouvrement des cotisations sociales. Pour exercer sa mission, il mène fréquemment des contrôles. Le comité social et économique de l’entreprise n’échappe pas à ces vérifications ! 

    Comment faire pour s’assurer d’être en règle le jour J ? Comment se déroule un contrôle URSSAF ? Comitéo by Bimpli vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

    Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?

    Pour comprendre le contrôle URSSAF, rappelons quel est le rôle exact de l’URSSAF. 

    L’URSSAF est l’organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales qui permettent de financer la Sécurité sociale.

    Lorsque l’URSSAF contrôle le comité social et économique, il cherche donc à vérifier que ce dernier respecte la réglementation et paye bien les cotisations dues. 

    🚨 À retenir : les contrôleurs URSSAF vérifient que les prestations versées par le CSE aux salariés n’échappent pas au paiement de cotisations sociales

    Les modalités du contrôle URSSAF du CSE

    Le contrôle URSSAF du CSE est généralement déclenché par un contrôle de l’entreprise. L’URSSAF contrôle alors par extension le CSE.

    Le contrôle n’est pas inopiné (sauf en cas de suspicion de travail dissimulé). L’URSSAF envoie un avis de contrôle à l’entreprise au moins 30 jours avant la visite des agents de contrôle de l’URSSAF. Cet avis de contrôle comporte :

    • La date du contrôle ;
    • L’identité des inspecteurs effectuant le contrôle ;
    • La liste des pièces justificatives à préparer.

    Lors du contrôle, les membres du CSE ont l’obligation de recevoir les contrôleurs. Ils doivent leur permettre d’exercer leur contrôle sans s’opposer à leurs demandes. Ils doivent leur fournir un libre accès à tous les documents demandés. À défaut, ils s’exposent à une pénalité. Durant le contrôle, l’URSSAF a la possibilité d’interroger les salariés.

    Le CSE peut se faire assister par un conseil de son choix (avocat, expert-comptable…).

    Le contrôle URSSAF peut être :

    • Un contrôle sur pièces : ce type de contrôle concerne les entreprises de moins de 11 salariés. L’employeur doit se présenter dans les locaux de l’URSSAF avec les pièces justificatives demandées.
    • Un contrôle sur place : ce type de contrôle est le plus fréquent. Les inspecteurs de l’URSSAF se déplacent directement dans l’entreprise.

    👉 Les principaux points de contrôle URSSAF du CSE sont :

    • Le respect des règles relatives à l’embauche de salariés si le CSE est employeur (déclaration des salariés, paiement des cotisations sociales…) ;
    • La vérification des exonérations de cotisations sociales sur les avantages conférés aux salariés : l’URSSAF cherche les éventuelles rémunérations déguisées, vérifie l’interprétation du Code de la sécurité sociale, etc. ;
    • Les règles d’attribution des prestations aux salariés (notamment, le respect du principe de non-discrimination).

    Les conséquences du contrôle URSSAF du CSE

    Les suites du contrôle URSSAF du CSE

    À l’issue du contrôle, 2 situations sont possibles :

    • ✅ Les contrôleurs URSSAF n’ont trouvé aucune anomalie. Le contrôle n’aura donc aucune conséquence pour le CSE ; 
    • ❌ Les contrôleurs URSSAF ont repéré des anomalies : dans ce cas, le CSE va subir un redressement. Il faudra payer les cotisations dues qui n’ont pas été versées.

    Si un redressement est décidé, l’URSSAF envoie d’abord une lettre d’observations comportant les griefs reprochés ainsi que le montant du redressement.

    Le chef d’entreprise a alors 30 jours pour présenter ses observations. C’est la période contradictoire. L’employeur a intérêt à se faire aider par un avocat pour répondre à l’URSSAF.

    À l’issue de cette période, l’entreprise reçoit une mise en demeure avec le rapport de contrôle final. 

    Qui paye en cas de redressement ?

    Lors d’un contrôle URSSAF, c’est avant tout l’entreprise qui subit le contrôle. En cas de non-respect de ses obligations par le CSE, c’est donc l’entreprise qui devra payer. 

    Elle doit s’acquitter des cotisations dues ainsi que des majorations de retard prévues par la loi.

    2 situations sont possibles :

    • L’entreprise paye le redressement sans rien demander au CSE ;
    • L’entreprise paye et se retourne contre le CSE pour obtenir le remboursement des sommes versées.

    Les recours en cas de contrôle URSSAF

    L’entreprise a la possibilité de contester le contrôle URSSAF. 

    Pour cela, elle peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois après la notification de la mise en demeure. Elle rendra une décision sur le contrôle URSSAF. 

    Ensuite, la décision de la commission de recours amiable peut encore être contestée devant le tribunal judiciaire.

    Comment se préparer au contrôle URSSAF du CSE ?

    Les maîtres-mots à garder en tête en cas de contrôle URSSAF : anticipation et préparation ⏳ !

    Voici quelques conseils pour bien préparer son contrôle URSSAF :

    📆 À savoir : la période du contrôle URSSAF couvre les 3 dernières années. Par exemple, si vous êtes contrôlé en 2022, le contrôle portera sur 2019, 2020 et 2021.

    Que faire pour éviter le contrôle URSSAF du CSE ?

    Pour limiter le risque d’un contrôle URSSAF, vous devez avant tout respecter à la lettre la réglementation sur le CSE.

    👉 Où trouver des sources fiables ?

    • Le site de l’URSSAF ;
    • Les textes législatifs et réglementaires disponibles sur Légifrance ;
    • Les lettres circulaires de l’ACOSS ;
    • La charte du cotisant contrôlé de l’URSSAF.

    Vous pouvez également interroger directement l’URSSAF dont vous dépendez. Pour cela, procédez plutôt par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) que par e-mail ou téléphone. 

    Cette procédure s’appelle le « rescrit social ». Elle permet d’obtenir une réponse explicite de l’URSSAF sur une situation particulière. Elle a aussi un avantage en cas de contrôle URSSAF : elle possède une force probante. Vous pouvez donc la présenter comme preuve de votre bonne foi.

    💡 À savoir : l’entreprise peut demander volontairement à être soumise à un contrôle URSSAF. Elle pourra ainsi être exonérée de sanctions financières si elle réunit les conditions du droit à l’erreur.

    ***

    Le contrôle URSSAF est un moment stressant mais finalement courant au cours de la vie d’une entreprise. Pour anticiper un potentiel contrôle, n’hésitez pas à bien vous renseigner sur la législation encadrant le CSE.

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