Le délégué syndical occupe un rôle très important dans le bon fonctionnement d’une entreprise. Voyons en quoi consistent ses responsabilités envers le syndicat, auprès du personnel et de son employeur.
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Quelles sont les fonctions du délégué syndical ?
Il est nommé par le syndicat d’une entreprise pour faire respecter les droits du personnel et, lorsque c’est possible, améliorer les conditions de travail des salariés. Il est consulté pour tout projet ou modification de réglementation portant sur l’emploi, la formation, la rémunération, et les conditions de travail. Son rôle l’amène à négocier, à tous les ans, les accords et les conventions de l’entreprise. Il sert également d’intermédiaire entre le syndicat et l’employeur. Quand les employés d’une entreprise veulent faire part de certaines revendications à la direction, ils s’adressent à ce délégué. Par la suite, celui-ci s’occupe de transmettre à l’employeur les propositions des salariés ainsi que les réclamations et/ou les revendications de son syndicat. Lorsqu’un employé le demande, il peut l’assister pendant un entretien, en cas de conflit. Il s’implique également dans la négociation du protocole d’accord en prévision des élections des différents représentants du personnel. Son mandat implique de recruter de nouveaux membres et de recueillir les cotisations des salariés syndiqués. Lorsqu’une entreprise compte moins de 300 employés, il doit parallèlement prendre en charge la fonction de représentant syndical. Légalement, il peut être désigné dans toute entreprise comptant plus de 50 salariés.
Note : sa présence peut également être requise lors de la création ou de la modification des accords relatifs aux droits du travail (convention collective, accord d’entreprise, règlement intérieur, accord de branche).
Quels sont ses droits ?
Que ce soit pendant ses heures de travail ou en-dehors de cet horaire, le délégué syndical a le droit de circuler librement et de rencontrer toute personne salariée dans l’entreprise (à condition de ne pas gêner son travail) et à l’extérieur. Pour l’aider dans ses tâches, il bénéficie du droit à une formation sociale, syndicale ou économique, et des congés (ne dépassant pas 18 jours) lui sont alloués. Dans une entreprise comptant moins de 10 employés, ces congés doivent être rémunérés (0.08% du total de son salaire annuel). Ces formations peuvent être complétées dans des universités, des instituts internes ou au sein de certains organismes reconnus par le ministère du Travail. Le délégué doit avoir accès aux documents relatifs à la gestion du personnel et de l’entreprise. A ce poste, il est tenu de consacrer, par mois, un nombre d’heures de travail de délégation syndicale, établi en fonction de la taille de l’entreprise. Par exemple, 12 heures pour une société comptant de 50 à 150 salariés ; 24 heures quand l’ensemble du personnel est supérieur à 500 salariés.
Quelles sont les conditions exigées pour occuper ce poste ?
Il faut être âgé d’au moins 18 ans et travailler au sein de l’entreprise depuis au moins 12 mois (ou 4 mois, s’il s’agit d’une entreprise récemment ouverte) pour poser sa candidature. Le candidat doit être inscrit au syndicat de son entreprise, et, au niveau de ses droits civiques, ne doit jamais avoir fait l’objet d’une interdiction ou incapacité relative. Il est tenu au respect de la confidentialité vis-à-vis des informations recueillies au cours de son mandat. Pour bien le remplir, le délégué doit accepter de se rendre disponible, posséder un sens de l’écoute, de la diplomatie, et être tourné vers l’intérêt collectif. C’est le syndicat qui choisit le candidat parmi les personnes qui ont obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour des élections du comité d’entreprise. Tout au long de son mandat, son rôle lui confère un statut de protection particulière par rapport aux autres employés.
Note : pour répondre à leurs besoins, tous les syndicats peuvent élire plus d’un délégué syndical par entreprise. Ils doivent toutefois être affiliés à des organisations telles que la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CG et la CGT-FO.
Quelle est la durée de son mandat ?
Contrairement au délégué du personnel, la durée de son mandat n’est pas limitée et il s’agit d’un mandat protégé. Ce qui signifie qu’il ne peut être licencié sans que cette décision soit entérinée par l’inspecteur du travail. Dans certains cas, sa fonction peut se terminer si son syndicat n’est plus actif dans l’entreprise ou lorsque l’ensemble du personnel regroupe moins de 50 employés. Ses fonctions peuvent aussi prendre fin si le délégué lui-même prend la décision de ne plus continuer à remplir cette fonction au sein de l’entreprise.
