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    Quel est le rôle du CSE ?

    Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et économique (CSE) est devenu l’instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés. Quelles sont les attributions du CSE ? Sont-elles les mêmes dans toutes les entreprises ? Bimpli fait le point dans cet article.

    Membres du CSE débattent autour d'une table de l'entreprise

    Quelles sont les missions principales du CSE ?

    Le Comité Social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Sa mission principale est d’assurer une expression collective des salariés dans les domaines relevant de l’organisation du travail, la gestion économique et financière de l’entreprise et la formation professionnelle.

    Créé par les ordonnances “Macron” en 2017, le CSE a fusionné en une instance unique les anciennes instances représentatives du personnel : la délégation du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Le CSE regroupe ainsi les missions qui relevaient autrefois de ces trois instances.

    Le rôle du CSE est primordial car il permet de faciliter le dialogue entre l’employeur et les salariés de l’entreprise. A cet effet, il est composé :

    • d’une délégation du personnel composée de membres titulaires et suppléants. Ces membres sont élus parmi les salariés de l’entreprise par leurs collègues ;
    • de l’employeur, qui assure la présidence du CSE.

    Si le rôle du CSE est globalement le même dans toutes les entreprises, ses attributions précises diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, plus le nombre de salariés de l’entreprise est élevé, plus les attributions du CSE sont importantes.

    Quel est le rôle du CSE selon la taille de l’entreprise ?

    Quel est le rôle du CSE dans les entreprises de moins de onze salariés ?

    Selon la loi, la mise en place du CSE ne devient obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

    La mise en place du CSE n’étant donc pas possible dans les entreprises de moins de onze salariés, le Code du travail ne fixe aucune attribution pour le CSE dans ces entreprises.

    Quel est le rôle du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?

    Présenter les réclamations collectives et individuelles à l’employeur

    Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le rôle principal de la délégation du personnel du CSE est de veiller à la bonne application du droit du travail. Ainsi, elle est chargée de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives :

    • aux salaires ;
    • à l’application du Code du travail et autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;
    • à l’application des conventions et accords en vigueur dans l’entreprise.

    💡 Les salariés conservent la possibilité d’adresser eux-mêmes leurs réclamations à leur employeur.

    Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail

    La délégation du personnel au CSE doit également promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Elle peut, à ce titre, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

    Exercer le droit d’alerte

    Par ailleurs, le CSE exerce un droit d’alerte qui lui permet de signaler :

    • une atteinte aux droits des personnes ;
    • un danger grave et imminent ;
    • un risque grave pour la santé publique et l’environnement.

    Quel est le rôle du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des attributions supplémentaires s’ajoutent aux missions exercées par le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Assurer l’expression collective des salariés

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirementêtre informé et consulté sur l’ensemble des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :

    • les mesures de nature à modifier les effectifs de l’entreprise ;
    • la modification de son organisation économique ou juridique ;
    • l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
    • les conditions d’emploi et de travail ;
    • les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des malades, accidentés, invalides et travailleurs handicapés.

    Par ailleurs, le CSE peut formuler, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer :

    • les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
    • leurs conditions de vie dans l’entreprise ;
    • les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

    Les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être informés par l’employeur des visites de l’inspection du travail afin de pouvoir lui présenter leurs observations.

    Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail

    En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE dispose également d’attributions plus importantes que dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, les membres du comité doivent :

    • analyser les risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés les travailleurs ;
    • faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
    • faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
    • proposer des actions de prévention du harcèlement.

    Par ailleurs, le CSE est chargé de procéder régulièrement à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

    Gérer les activités sociales et culturelles

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l’entreprise (mentionnées à l’article R2312-35 du Code du travail).

    Exemples : crèche, activités sportives, cantine, etc.

    Pour cela, il dispose, en plus de son budget de fonctionnement, d’un budget spécialement alloué aux activités sociales et culturelles. Ce budget est établi à chaque début d’année après négociation entre l’employeur et le CSE.

    Exercer le droit d’alerte

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le droit d’alerte du CSE porte sur les mêmes éléments que pour les entreprises de moins de 50 salariés, auxquels s’ajoutent :

    • le droit d’alerte économique ;
    • le droit d’alerte sociale.

    Quel est le rôle des membres du CSE ?

    Les membres de la délégation du personnel au CSE sont en principe chargés des mêmes missions. Toutefois, certains membres cumulent leur qualité d’élu avec un mandat spécifique impliquant des missions particulières.

    Le rôle des membres titulaires et suppléants du CSE

    La délégation du personnel du CSE est composée de membres élus titulaires et de membres élus suppléants à part égale.

    Les membres titulaires détiennent un rôle plus important que les membres suppléants car ils disposent du droit de vote et d’heures de délégation pour l’exercice de leur mandat. Leurs missions sont fixées par le règlement intérieur du CSE.

    Le rôle des élus suppléants est principalement de remplacer les élus titulaires en cas d’absence. En effet, depuis les ordonnances “Macron” de 2017, les élus suppléants ne peuvent plus siéger aux réunions du CSE en même temps que les élus titulaires.

    Même s’il n’assiste pas aux réunions, l’élu suppléant CSE reste un acteur à part entière du CSE. Il participe notamment à la préparation de l’ordre du jour des réunions CSE.

    En savoir plus sur le bureau du CSE.

    Le rôle du secrétaire du CSE

    Le secrétaire du CSE est chargé de la gestion administrative du comité social et économique.

    Il lui incombe notamment de :

    • préparer avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du comité ;
    • communiquer l’ordre du jour aux membres du CSE dans un délai de trois jours minimum avant la tenue de la réunion ;
    • rédiger les procès-verbaux des délibérations du CSE et les transmettre à l’employeur au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion ;
    • gérer la communication avec les différents interlocuteurs du CSE (employeur, salariés, inspection du travail, médecine du travail, etc.).

    Le rôle du trésorier du CSE

    Le trésorier du CSE est chargé de la gestion comptable et budgétaire du CSE. Par conséquent, il prend en charge notamment :

    • la gestion du budget du CSE en veillant à la bonne répartition des charges entre le budgetde fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles ;
    • l’exécution des décisions du CSE en matière de finances ;
    • la préparation du compte rendu financier annuel du CSE.

    💡 Afin de sécuriser le mandat du trésorier, il est recommandé que l’ensemble de ses missions soient définies dans le règlement intérieur du CSE.

    Le rôle du référent harcèlement du CSE

    La désignation d’un référent harcèlement sexuel parmi les membres du CSE constitue une obligation depuis la loi du 5 septembre 2018.

    Le rôle du référent harcèlement au CSE est essentiellement préventif. Il lui incombe ainsi :

    • d’informer les salariés sur la prévention, les risques et les conséquences du harcèlement, par exemple en demandant à l’employeur la mise en place d’actions de sensibilisation ;
    • de surveiller les situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes ;
    • d’accompagner les salariés victimes de ces situations de harcèlement, en informer la hiérarchie, etc.

    Le rôle du représentant syndical au CSE

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui disposera d’une voix consultative aux réunions.

    💡 Dans les entreprises de plus de 50 et de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

    Quel est le rôle des différentes commissions du CSE ?

    La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

    La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans certains établissements présentant des risques spécifiques.

    La CSSCT peut se voir confier, par délégation, tout ou partie des missions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, soit :

    • les risques professionnels ;
    • la proposition d’actions préventives contre le harcèlement ;
    • la prévention des risques psycho-sociaux ;
    • les accidents du travail et maladies professionnelles.

    💡 La commission santé sécurité et conditions de travail n’a pas la possibilité de recourir à un expert et ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.

    En savoir plus sur le rôle SSCT du CSE.

    Le représentant de proximité (RP)

    Le représentant de proximité (RP) a été instauré par les ordonnances “Macron” de 2017. Il vise notamment à éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique (le CSE) ne se traduise parfois par une centralisation excessive de cette représentation au sein de l’entreprise.

    Sa mise en place est facultative et peut notamment présenter un intérêt dans les entreprises dont la structure ou l’organisation est complexe (établissements distincts, entreprise multi-sites, diversité d’activités, etc.).

    En fonction de l’entreprise, les missions du représentant de proximité peuvent être plus ou moins importantes. Il pourra notamment être chargé de :

    • faire l’interface entre les salariés et les élus du CSE ;
    • suivre les procédures en cas d’exercice du droit d’alerte ;
    • proposer des mesures d’amélioration de l’organisation du travail et des postes de travail ;
    • réaliser ou participer aux inspections ou enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

    La commission de la formation

    La mise en place d’une commission de la formation au CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés. Cette commission est principalement chargée d’effectuer les missions suivantes :

    • préparer les délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la formation professionnelle ;
    • participer à l’information des salariés en matière de formation et étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés dans ce domaine ;
    • étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

    La commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

    Une commission d’information et d’aide au logement (CIAL) doit être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

    💡 Le Code du travail prévoit que les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

    Le rôle de la CIAL est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et la location de locaux d’habitation. Elle est ainsi chargée :

    • de rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
    • d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières ;
    • d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués dans le cadre de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

    La commission de l’égalité professionnelle

    Une commission de l’égalité professionnelle doit être mise en place au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

    Elle est principalement chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relatifs à l’égalité professionnelle, dans le cadre de la consultation annuelle du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

    En savoir plus sur le rôle du CSE concernant les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

    La commission des marchés

    Une commission des marchés doit obligatoirement être créée au sein des entreprises dont le CSE dépasse deux des trois seuils suivants :

    • le seuil de 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
    • le plafond de ressources annuelles fixé à 3 100 000 euros ;
    • le plafond de total de bilan fixé à 1 550 000 euros.

    La mise en place d’une commission des marchés dans ces entreprises répond au besoin d’améliorer les procédures d’achat dans les plus grands CSE. Ainsi, la commission des marchés est responsable du choix des fournisseurs et des prestataires du comité.

    Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés :

    • les critères pour le choix des fournisseurs et prestataire ;
    • la procédure d’achat de fournitures, de services et de travaux.

    Une fois par an, la commission des marchés doit rendre compte de ces choix au CSE. Il lui incombe aussi d’établir un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport d’activité du CSE.

    La commission économique

    Au sein des entreprises de plus de 1000 salariés, une commission économique doit également être créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central. Elle se réunit au minimum deux fois par an.

    La commission économique est notamment chargée :

    • d’étudier les documents financiers recueillis par le CSE ;
    • d’étudier toute question que le CSE lui soumet.

    Elle peut se faire assister par un expert-comptable désigné par le CSE (ou par tout autre expert dans le cadre de sa capacité à recourir à des expertises).

    💡 La commission économique peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

    Sources législatives et réglementaires

    Code du travail, articles L2311-1 à L2317-1 et R2312-1 à R2316-10 (comité social et économique)

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