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Le recours à une expertise pour le CSE

Le CSE peut désigner chaque année des experts pour l’aider dans ses prérogatives économiques voire pour réaliser ses travaux. Au moins trois types d’expertises sont possibles, chacune répondant à des missions précises en lien avec le CSE.

Quelles sont les expertises du CSE ?

Le Comité Sociale et Economique peut avoir recours à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes, des documents prévisionnels, ou en cas de contexte économique spécifique. Le deuxième type d’expert est l’expert technique pour les entreprises de plus de 300 salariés. Le dernier expert possible est l’expert libre pour l’aider dans ses missions.

L’expert-comptable du CSE

Le comité social économique peut avoir recours à un expert-comptable CSE pour l’aider dans sa comptabilité dans les conditions définies à l’article L. 2325–35 du Code du travail :

  • examen annuel des comptes de l’entreprise ;
  • examen des documents prévisionnels ;
  • assistance dans l’exercice du droit d’alerte ;
  • assistance en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
  • examen du rapport annuel sur la participation ;
  • opération de concentration.

Le choix de l’expert-comptable est à la charge des élus et non de l’employeur. Le coût de la mission est pris en charge par l’employeur si le CSE n’a pas opéré de transfert de budget CSE durant les trois dernières années (ou s’il ne compte pas le faire pour les trois prochaines années).

Un expert-technique pour le CSE

Le Comité peut avoir recours à un expert-technique dans le cas où une nouvelle technologie peut avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés. L’expert est désigné par le CSE et doit être pris en charge par l’employeur dans le cas où l’effectif de l’entreprise est supérieur à 300 salariés. Si ce n’est pas le cas, le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement.

L’expert libre pour le CSE

Le recours par le CSE à un expert « contractuel » est défini par l’article L2325-41 :

« Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité. L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise. »


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