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Assistance juridique du CSE (Guide 2022)

    Une femme juriste se tient assise sur son bureau et sourit

    Dans le cadre de ses missions, le CSE doit traiter de nombreux sujets parfois complexes liés à la réglementation. La conclusion d’un contrat d’assistance juridique peut constituer une aide précieuse pour s’assurer de respecter la législation en vigueur.

    Protection juridique et assistance juridique du CSE : quelle différence ?

    L’assistance juridique CSE est un accompagnement à destination du CSE ou des salariés en matière de droit du travail et de protection sociale. Cet accompagnement est assuré par des expert juridiques et peut prendre plusieurs formes :

    • mise en relation avec un expert juridique par téléphone ;
    • réponse écrite documentée ;
    • accès à un site dédié avec des articles synthétiques traitant des principaux points de la réglementation.

    Ainsi, la conclusion d’un contrat d’assistance juridique permet aux élus du CSE de bénéficier de renseignements juridiques en cours de mandat pour leur faciliter la bonne compréhension des textes réglementaires applicables.

    L’assistance juridique ne permet cependant pas d’être accompagné en cas de litige. Pour cela, le CSE peut décider de conclure un contrat de protection juridique qui lui permettra d’être également accompagné par un expert juridique (juriste, avocat) dans la résolution d’un litige à l’amiable ou au judiciaire.

    Quelle assistance juridique pour les élus du CSE ?

    Comment l’assistance juridique aide-t-elle le CSE dans son rôle ?

    L’assistance juridique du CSE peut constituer une aide autant pour les petites entreprises que les entreprises de taille plus importante.

    Pour les CSE de petites entreprises (moins de 50 salariés), l’assistance juridique peut accompagner les représentants du personnel dans leurs missions quotidiennes :

    • mise en place du CSE (organisation des élections, etc.) ;
    • organisation des réunions et rédaction des procès-verbaux ;
    • réclamations individuelles et collectives ;
    • promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
    • exercice du droit d’alerte.

    Pour les CSE d’entreprises de taille moyenne (50 à 300 salariés), l’assistance juridique peut aider les élus à :

    • cerner précisément le contour de leur champ d’intervention, notamment concernant leurs missions d’information et de consultation ;
    • assurer l’expression collective et la défense des salariés ;
    • gérer les activités sociales et culturelles ;
    • exercer le droit d’alerte économique et le droit d’alerte sociale.

    Enfin, pour les CSE de grandes entreprises (plus de 500 salariés), la conclusion d’un contrat d’assistance juridique peut permettre au CSE d’être accompagné notamment dans la gestion de situations de crise (crise sanitaire, restructuration, etc.).

    Exemples de cas pour l’assistance juridique du CSE

    Mise en place du CSE

    Le CSE est soumis à un certain nombre d’exigences réglementaires concernant son organisation et sa mise en place. Par ailleurs, plus la taille de l’entreprise augmente, plus la mise en place et l’organisation du CSE seront soumises à des règles complexes, notamment en cas d’entreprises multisites.

    Voici quelques exemples de situations où l’assistance juridique du CSE pourra intervenir :

    Fonctionnement du CSE et droits des salariés

    Quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE a principalement pour rôle de représenter les salariés et leurs droits dans l’entreprise, veiller à leur protection sociale, ainsi qu’effectuer la promotion et le respect des règles en matière de santé, sécurité et condition de travail.

    L’assistance juridique permet aux élus d’être clairement informés sur les dispositions du Code du travail. Dans le cas où c’est l’accord d’entreprise qui précise les modalités de la réglementation, l’avis d’un expert juridique peut être utile pour s’assurer du respect et des limites de l’accord.

    Au-delà de l’aide technique que peut apporter l’assistance juridique, elle peut également servir de guide pour aider les élus à connaître le champ d’action, c’est-à-dire les missions et le rôle du CSE, notamment en matière de défense des salariés.

    Gestion des activités sociales et culturelles

    L’assistance juridique peut aider le CSE à comprendre le cadre légal de la mise en place des activités sociales et culturelles, l’utilisation du budget dédié aux activités sociales et culturelles mais également l’obtention d’éventuelles subventions.

    💡 Par exemple, la mise en place d’une crèche d’entreprise doit obtenir, avant d’ouvrir, l’autorisation du Président du Conseil Départemental, après avis des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Des aides de l’Etat existent pour financer sa création mais aussi son fonctionnement.

    L’assistance juridique CSE permettra également aux élus de maîtriser la réglementation (Code du travail, plafonds URSSAF) en matière d’avantages sociaux attribués aux salariés (titres-restaurant, etc.).

    Délits d’entrave

    L’employeur se doit de respecter certaines obligations envers le CSE. Le délit d’entrave consiste à empêcher le bon fonctionnement du CSE notamment en ne respectant pas certaines règles (article L2317-1 du Code du travail).

    Peuvent notamment constituer un délit d’entrave :

    • le fait de ne pas mettre en place le CSE ;
    • le fait de ne pas réunir périodiquement le CSE ;
    • la non-convocation d’un élu à une réunion obligatoire du CSE ;
    • le fait de ne pas verser le budget au CSE ;
    • le fait de ne pas soumettre annuellement le bilan social d’entreprise ou d’établissement au CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

    Une assistance juridique permet d’envisager les recours possibles en cas de délit d’entrave et ainsi assurer le bon fonctionnement du CSE.

    Réglementation URSSAF du CSE

    L’assistance juridique pourra également aider le CSE dans la compréhension de la réglementation URSSAF qui vise à informer quant aux réglementations sociales en vigueur. C’est le cas par exemple de la réglementation URSSAF des cartes cadeaux du CSE, pour connaître le plafond et les modalités d’exonération des titres-cadeaux.

    Quelle assistance juridique du CSE pour les salariés ?

    Par l’intermédiaire de l’assistance juridique CSE, le CSE peut décider de proposer aux salariés de bénéficier d’un accompagnement juridique dans la résolution de leurs problématiques juridiques quotidiennes.

    L’assistance juridique des salariés en matière de droit privé

    En matière de droit privé, l’assistance juridique peut par exemple concerner des questions juridiques en matière de :

    • logement (litiges avec un bailleur, augmentation de charges, etc.) ;
    • famille (droit de garde, parent âgé à charge, etc.) ;
    • mariage.

    L’assistance juridique des salariés en matière de droit du travail

    En matière de droit du travail, les salariés peuvent obtenir des informations juridiques concernant les dispositions du contrat de travail, les modalités de départ de l’entreprise, les congés, etc.

    L’assistance juridique des salariés en matière de droit fiscal

    Enfin, en matière de droit fiscal, l’assistance juridique permet aux salariés d’être informés sur des questions de gestion, de déclaration ou encore d’optimisation fiscale.

    Comment est financée l’assistance juridique du CSE ?

    En principe, l’assistance juridique CSE est financée par le budget de fonctionnement du CSE. En effet, à partir de 50 salariés, un budget est attribué au CSE pour son fonctionnement (article L2315-61 du Code du travail). Or, celui peut être utilisé pour bénéficier de conseils juridiques.

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’assistance juridique peut être financée par l’employeur si celui-ci décide d’attribuer une contribution financière au CSE pour son fonctionnement.

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