Organiser les élections du CSE : le guide complet

Table des matières
Un homme tient un bulletin de vote au dessus d'une urne.

Organiser les élections du Comité social et économique (CSE) ne s’improvise pas.

C’est une étape importante dans la vie de l’entreprise et la mise en place du CSE. Elle nécessite donc de respecter un certain nombre d’étapes.

Mais, entre l’information des salariés, la négociation du protocole d’accord préélectoral, la préparation des listes, l’organisation du vote et l’attribution des sièges… il peut être difficile de savoir par où commencer.

Alors, pour vous aider à y voir plus clair, nous avons écrit un article complet sur les élections du CSE. Nous revenons en détail sur toutes les étapes du calendrier électoral.

Servez-vous-en comme feuille de route : vous y trouverez toutes les informations clés pour préparer vos élections professionnelles, sereinement et en toute légalité.

Pourquoi les élections du CSE sont-elles si importantes ?

Les élections du CSE sont très importantes, car elles permettent d’élire les représentants du personnel au sein du Comité.

Les représentants du personnel ont un rôle crucial : celui d’établir le dialogue social entre l’employeur et les salariés.

À ce titre, ils portent les réclamations individuelles ou collectives des collaborateurs, et sont chargés de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

Organisation des élections du CSE : ce que dit la loi

L’organisation des élections du CSE est-elle obligatoire ?

La tenue des élections du CSE est obligatoire dans les entreprises comptant 11 salariés ou plus, depuis au moins 12 mois consécutifs. Cette obligation concerne :

  • les entreprises privées ;
  • mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • les établissements publics à caractère administratif (EPA) s’ils emploient du personnel de droit privé

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les élections du CSE ?

L’employeur est tenu d’organiser les élections professionnelles tous les 4 ans. C’est à lui d’en prendre l’initiative. S’il refuse de le faire, il s’expose à des sanctions pénales.

Votre entreprise compte plus de 10 salariés, mais ne dispose pas de CSE ? En tant que salarié, vous pouvez tout à fait demander à l’employeur de planifier des élections pour mettre en place un Comité. Il dispose alors d’un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour engager la procédure électorale.

Élections du CSE : qui peut participer en tant que candidat et en tant qu’électeur ?

Qui peut être candidat aux élections du CSE ?

Pour être candidat aux élections du CSE, il faut remplir deux critères posés par l’article L. 2314-19 du Code du travail :

  • être âgé de 18 ans révolus ;
  • travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an.

Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, dans plusieurs entreprises en même temps, la situation est un peu différente. S’ils souhaitent se présenter aux élections, ils devront faire un choix. Ils ne peuvent pas candidater au sein de deux entreprises. 

Bien sûr, l’employeur ne peut pas se porter candidat au CSE. C’est aussi le cas de son conjoint, de ses ascendants et descendants, de ses frères et sœurs (même s’ils remplissent les conditions d’éligibilité).

Qui peut voter aux élections du CSE ?

Pour pouvoir être électeur aux élections professionnelles, l’article  L. 2314-18 du Code du travail pose quatre conditions :

  • avoir plus de 16 ans
  • être salarié de l’entreprise (les apprentis et les travailleurs titulaires d’un contrat de professionnalisation sont concernés)
  • avoir plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité en termes de droits civiques.

Les 6 étapes pour bien préparer les élections du CSE de son entreprise

L’organisation des élections du CSE demande beaucoup de préparation et d’anticipation. Du calcul de l’effectif à la préparation des listes en passant par la préparation du protocole d’accord préélectoral… Voici les étapes à respecter pour préparer les élections , sereinement, et en toute conformité.

Étape 1 : Le calcul du nombre de sièges à pourvoir

La première chose à faire, lorsque l’on souhaite organiser les élections professionnelles, c’est de calculer l’effectif de son entreprise.

De cette manière, vous allez pouvoir :

  • déterminer si la mise en place d’un CSE est vraiment obligatoire au sein de votre entreprise ;
  • identifier le nombre de membres à élire au sein du CSE.

Pour rappel, la mise en place du Comité est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Comment calculer le seuil d’effectif de l’entreprise ?

Avant toute chose, il est indispensable de prendre le temps de calculer le seuil d’effectif de son entreprise. En effet, il aura un impact sur l’organisation des élections. Les formalités, par exemple, peuvent être légèrement différentes en fonction de l’effectif.

Voici le calcul à réaliser pour identifier l’effectif d’une entreprise.

Le calcul se base sur le contrat de travail des salariés de l’entreprise.

  • Une personne titulaire d’un CDI à temps plein compte pour 1.
  • Une personne titulaire d’un contrat d’intérim à temps plein compte 1.
  • Le dirigeant (seulement s’il est salarié de l’entreprise) compte également pour 1.

Le calcul se complexifie pour les salariés à temps partiel et les titulaires d’un CDD.

  • Les salariés à mi-temps sont pris en compte dans le calcul du seuil au prorata de leur temps de travail par rapport au temps moyen de l’entreprise.

Par exemple : si le salarié travaille à hauteur de 15 heures par semaine, et que le temps moyen de travail dans l’entreprise est de 35 heures par semaine, il faudra poser l’équation suivante : 15/35 = 0,4. Le salarié comptera pour 0,4 dans l’effectif de la société.

  • Les salariés en CDD sont pris en compte dans le calcul du seuil au prorata de leur ancienneté durant les 12 derniers mois.

Par exemple : si un salarié en CDD a une ancienneté de 6 mois, il comptera pour 0,5 dans l’effectif de la société (6/12 = 0,5).

Attention : certains acteurs de l’entreprise ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’effectif. Il s’agit :

  • des titulaires d’un contrat de professionnalisation (les alternants) ;
  • des  titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
  • des stagiaires ;
  • des mandataires sociaux ;
  • des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Il est important d’avoir tous ces principes en tête pour procéder au calcul de l’effectif. Finalement, le calcul est plus complexe qu’il ne le paraît. Ce n’est pas parce qu’une entreprise emploie 20 salariés que son seuil d’effectif sera automatiquement de 20.

Prenons un exemple très concret pour clarifier toutes les règles de calcul que nous venons d’évoquer.

Imaginons une entreprise A, qui emploie 50 personnes. Parmi eux :

  • 40 sont titulairesd’un CDI à temps plein et comptent pour 1.
  • 5 sont titulaires d’un CDD à temps plein et travaillent dans la société depuis 3 mois. Chacun d’entre eux compte pour 0,25 (3/12 =0,25), soit 1,25 pour les 5.
  • 5 sont stagiaires. Ils ne sont pas comptabilisés dans l’effectif.

Ainsi, le seuil d’effectif de l’entreprise A est de 41,25.

Comment déterminer le nombre de sièges à pourvoir en fonction du seuil d’effectif ?

Une fois que vous avez déterminé le seuil d’effectif de votre entreprise, vous allez pouvoir identifier le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE.

En effet, le nombre d’élus dépend de l’effectif. Ainsi, pour les entreprises de de 11 à 24 salariés, il y a 1 titulaire et 1 suppléant. Pour les entreprises de 24 à 49 salariés, il y a 2 titulaires et 2 suppléants.

Plus il y a de salariés, plus la délégation du personnel sera importante.

Effectif (nombre de salariés)Nombre de titulaires
50 à 744
75 à 995
100 à 1246
125 à 1497
150 à 1748
175 à 1999

Ils sont élus pour un mandat de 4 années renouvelable.

Le seuil d’effectif de votre entreprise est supérieur à 200, et vous souhaitez connaître le nombre de titulaires requis dans votre délégation du personnel ?  Un tableau complet est disponible sur le site officiel du service public.

Étape 2 : L’information des salariés

Une fois que l’employeur a calculé le seuil d’effectif et identifié le nombre de sièges à pourvoir lors des élections, il doit informer les salariés de la date du premier tour du scrutin.

Cette information peut se faire par tout moyen, comme par exemple :

  • l’affichage d’une note dans les locaux de l’entreprise ;
  • l’envoi d’une communication par e-mail ou par voie postale.

L’information doit être communiquée rapidement, au plus tard 90 avant le début du premier tour des élections du CSE.

🔔 Attention : dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours suivants l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections. Il devra, dans ce cas, rédiger un procès-verbal (PV) de carence. Le processus électoral prend fin.

💡Bon à savoir : le formulaire à remplir pour dresser un PV de carence est disponible sur le site officiel du ministère du Travail. 

Étape 3 : L’information des organisations syndicales

L’employeur doit ensuite inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Selon l’article L.2314-5 du Code du travail, les syndicats suivants doivent obligatoirement être invités :

  • les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
  • les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

🔔 Attention : il est important d’être vigilant et de veiller à inviter toutes les organisations concernées. En effet, un syndicat qui n’aurait pas été invité à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) peut demander son annulation. Mieux vaut envoyer les invitations par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour éviter les mauvaises surprises et prouver votre bonne foi, en cas de litige.

L’invitation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion de négociation.

🤔 Aucune organisation syndicale n’a répondu à l’appel ? Dans ce cas, c’est l’employeur qui se charge d’établir seul le protocole d’accord préélectoral.

Étape 4 : La négociation du Protocole d’accord préélectoral

Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral ? Il s’agit d’un document qui encadre l’organisation des élections professionnelles, et plus précisément :

  • les modalités d’organisation de l’élection (horaire et date des scrutins, modalités de vote, organisation des bureaux, etc.)
  • la réparation des sièges et des salariés dans les différents collèges électoraux.

Ce deuxième volet est souvent celui qui pose le plus de difficultés au moment de la négociation.

Il faut en effet savoir que les élections du CSE sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges électoraux.

💡 Bon à savoir : un collège électoral est un groupe de personnes partageant des caractéristiques communes, qui participe à une élection.

Dans le cadre des élections professionnelles, il y a au minimum deux collèges électoraux :

  • Le premier collège est composé des ouvriers et des employés de l’entreprise.
  • Le deuxième collège regroupe les ingénieurs, les chefs de service, les agents de maîtrise et assimilés, ainsi que les techniciens.

Il existe toutefois quelques exceptions :

  • Dans les entreprises qui comptent plus de 25 personnes avec le statut d’ingénieurs, chefs de service et cadres, un troisième collège doit être constitué, que l’on appelle le collège-cadre.
  • Dans les entreprises de moins de 20 salariés – et qui n’ont besoin d’élire qu’un seul membre de la délégation du personnel titulaire et suppléant, un seul collège électoral regroupant l’ensemble des catégories professionnelles sera créé.

Au cours de la négociation, les syndicats et l’employeur doivent répartir les salariés de l’entreprise dans les différents collèges, selon leur statut dans l’entreprise. Ils ont aussi la possibilité de modifier le nombre de collèges électoraux, mais cette modification doit être approuvée par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ils doivent ensuite répartir le nombre de sièges entre les collèges électoraux. Cette répartition est libre, le Code du travail ne donne pas d’indications à ce sujet. Toutefois, pour éviter les conflits, il est recommandé de les répartir proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Dans tous les cas, le PAP doit être approuvé à la double majorité des organisations syndicales présentes à la réunion de négociation.

Mais qu’est-ce que la double majorité ? Concrètement, cela signifie que pour être valide, le protocole devra être signé par :

  • la majorité des voix des syndicats représentatifs à l’élection précédente dans l’entreprise ;
  • la majorité des voix des syndicats présents à la négociation.

En fonction des sujets, l’unanimité des voix sera même nécessaire. Voici quelques exemples :

Thèmes négociés lors de la négociationConditions de validité du protocole
Modification du nombre et de la composition des collèges électorauxAccord unanime
Organisation du scrutin en dehors du temps de travailAccord unanime
Répartition du personnel entre les collègesDouble majorité
Répartition des sièges entre les collègesDouble majorité
Organisation et déroulement des opérations électoralesDouble majorité
Modification du nombre de sièges et/ou du nombre d’heures individuelles de délégationDouble majorité

🤔 Que faire si l’on ne parvient pas à trouver un accord lors de la réunion de négociation ?

Cette situation peut tout à fait arriver. Dans ce cas, il convient de saisir la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (que l’on appelait autrement la Direccte). La Dreets va alors procéder à un arbitrage sur les volets qui posent des difficultés (généralement, c’est la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux qui créent le débat).

Si la décision de la Dreets n’est pas acceptée, il faut alors saisir le juge judiciaire qui tranchera sur les aspects litigieux.

Les négociations ont été fructueuses et le PAP a bien été adopté à la double majorité ? Il est alors valable pour les deux tours de l’élection. Il faudra, en revanche, établir un nouveau PAP pour chaque nouvelle élection du CSE, tous les 4 ans.

Étape 5 : L’établissement et la diffusion des listes électorales et des listes des candidats

☝️ Avant d’entrer dans le vif du sujet, prenons le temps de faire un point vocabulaire afin d’écarter les confusions.

  • La liste électorale regroupe les salariés qui peuvent voter lors des élections professionnelles, réparties en collège.
  • La liste des candidats, quant à elle, rassemble la liste des personnes qui souhaitent se présenter aux élections du CSE.

La préparation et la publication des listes électorales

C’est à l’employeur de préparer les listes électorales, c’est-à-dire, la liste des électeurs. Bien entendu, il doit le faire en respectant les dispositions votées lors du protocole d’accord préélectoral.

Pour cela, il doit s’assurer que les salariés soient bien en capacité de voter.

💡Rappel : pour être électeur au CSE, il faut avoir plus de 16 ans, être salarié de l’entreprise, avoir plus de 3 mois d’ancienneté et ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité en termes de droits civiques.

Cette liste doit être publiée au plus tard quatre jours avant le premier tour des élections.

La préparation et le dépôt des listes de candidats

Comme nous l’avons vu, lors des élections du CSE, on ne vote pas pour un candidat individuellement, mais pour une liste de candidats.

Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats.

💡 Bon à savoir : les candidats inscrits sur la liste des organisations syndicales ne sont, en revanche, pas forcément des adhérents.

Au second tour, les candidatures sont libres.

Établir une liste de candidats valide demande de respecter certaines règles.

Dans un premier temps, il faut bien entendu vérifier l’éligibilité des candidats. Autrement dit, est-ce qu’ils remplissent bien tous les critères légaux pour se porter candidats ?

Puis, il faut veiller à respecter un certain nombre de principes :

Principe 1 : établir les listes électorales par collège.

Les listes de candidats doivent être constituées par collège électoral. Concrètement, cela signifie qu’un salarié ne peut être candidat que pour le collège dont il est issu.

Exemple : un salarié appartenant au “collège cadre” ne pourra se porter candidat que pour ce même collège.

Principe 2 : établir des listes de titulaires et de suppléants distinctes.

Il faut constituer des listes séparées pour les titulaires et les suppléants.

💡 Bon à savoir : il est tout à fait possible de se porter candidat à la fois en tant que titulaire et en tant que suppléant.

Principe 3 : respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Selon l’article L.2314-30 du Code du travail, la liste doit respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Pour cela, elle doit garantir deux choses :

  • la parité femme / homme ;
  • l’alternance femme / homme.

Revenons en détail sur ces deux principes pour y voir plus clair.

Qu’est-ce que la parité femme / homme

La parité femme / homme implique que chaque liste doit présenter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège.

Pour le dire autrement, le nombre d’hommes et de femmes inscrits sur une liste doit être proportionnel au nombre d’hommes et de femmes électeurs au sein du collège.

Prenons un exemple pour bien comprendre.

💬 Une entreprise organise les élections de son CSE. Elle est constituée de deux collèges : le collège A et le collège B.

Le collège 1 compte 50 % de femmes et 50 % d’hommes. La liste du collège B compte 10 candidats.

Ici, selon le principe de la parité homme / femme, la liste devra présenter :

  • 5 candidats hommes (50 % x 10 = 5) ;
  • 5 candidates femmes (50 % x 10 = 5).

Le collège B compte 65 % de femmes et 35 % d’hommes. La liste compte 4 candidats.

Selon le principe de la parité homme / femme, la liste devra compter :

  • 3 candidates femmes (65 % x 4 = 2,6)
  • 1 candidat homme (35 x 4 = 1,4)

💡Bon à savoir : comme vous pouvez le voir, il n’est pas rare de tomber sur un nombre décimal, avec une virgule. Dans ce cas, il faut arrondir au nombre entier le plus proche, comme nous l’avons fait dans l’exemple. Ainsi, 2,6 est arrondi à 3. Tandis que 1,4 est arrondi à 1.

Qu’est-ce que l’alternance femme / homme ?

La liste doit non seulement respecter le principe de la parité, mais aussi la règle de l’alternance femme / homme.

Concrètement, ceci signifie qu’une liste doit alterner un homme et une femme, et cela jusqu’à épuisement ces candidats de l’un des deux sexes.

Par exemple, imaginons qu’une liste comporte 3 hommes et 1 femme. L’ordre des candidats sera le suivant :

  • homme ;
  • femme ;
  • homme ;
  • homme.

🔔 Attention : le respect du principe de représentation équilibrée est primordial. En cas de non-conformité, tout salarié est en droit de déposer un recours devant le juge. Celui-ci pourra alors annuler la liste de candidats litigieuse.

Que doit mentionner la liste des candidats ?

Pour chacun des candidats, la liste doit mentionner :

  • le nom et le prénom ;
  • le sexe ;
  • la date d’entrée dans l’entreprise ;
  • le lieu et la date de naissance ;
  • le nom de l’organisation syndicale qu’il représente (uniquement pour les listes du premier tour)
Quand et comment doit être déposée la liste des candidats aux élections du CSE ?

La liste est ensuite remise à l’employeur, soit par courrier postal recommandé ou bien en main propre contre un récépissé.

La date limite de dépôt est fixée par le protocole d’accord préélectoral. S’il n’y a pas d’indication dans le protocole, les listes sont recevables jusqu’au jour du scrutin.

L’ensemble des listes sont ensuite affichées selon les règles prévues par le PAP.

Étape 6 : La préparation du jour de l’élection

L’employeur doit ensuite préparer le jour de l’élection.

Faisons le point sur les différents aspects à anticiper pour garantir le bon déroulé du scrutin.

Fournir les bulletins de vote, les enveloppes ainsi que des listes d’émargement.

L’employeur doit fournir les bulletins de vote et les enveloppes, en quantité suffisante.

Pour être valide, chaque bulletin regroupe les informations suivantes :

  • la date de l’élection
  • la mention du premier ou du second tour
  • le nom du syndicat qui porte la liste (dans le cadre du premier tour seulement ) ;
  • les noms et prénoms des candidats inscrits sur la liste ;
  • le vote dont il s’agit (titulaires ou suppléants).

Il est également recommandé de fournir des bulletins blancs pour les salariés qui souhaiteraient faire usage de leur vote blanc.

Fournir les urnes

L’employeur doit aussi penser à équiper le bureau de vote avec des urnes. Les urnes doivent être séparées pour les titulaires et les suppléants.

Ce n’est pas obligatoire, mais dans l’idéal il est conseillé d’utiliser des urnes transparentes pour garantir la fiabilité de l’élection. De cette manière, il est plus simple de vérifier qu’aucun vote n’a été placé avant le début de l’ouverture des votes.

Mettre en place un bureau de vote par collège.

Un bureau de vote doit être créé par collège électoral. Par exemple, s’il y a deux collèges, il faudra instituer deux bureaux de vote.

Dans chaque bureau, nous retrouvons trois membres clés :

  • le président ;
  • deux assesseurs.

🔔 Attention : la présence d’un président est obligatoire. En cas de manquement à cette obligation, l’annulation des élections pourrait être prononcée pour irrégularité.

Pour être membre du bureau, il faut :

  • avoir la qualité d’électeur ;
  • appartenir au collège électoral intéressé.

Comment désigner les membres du bureau de vote ?

C’est le protocole d’accord préélectoral qui prévoit les modalités de désignation des membres du bureau. L’employeur ne peut pas les désigner lui-même. En cas de désaccord, ou bien si le PAP ne prévoit rien, le bureau est alors constitué par l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé.

Quel est le rôle des membres du bureau de vote ?

Les membres du bureau de vote ont la responsabilité de :

  • vérifier la qualité d’électeurs des personnes qui se présentent pour voter ;
  • vérifier qu’ils appartiennent bien au bon collège ;
  • faire signer la liste d’émargement au fur et à mesure des votes ;
  • veillez au bon déroulement du vote (et notamment à la confidentialité de chaque vote) ;
  • récupérer les votes par correspondance et les ajouter aux autres votes ;
  • prononcer la clôture du scrutin ;
  • dépouiller les votes ;
  • déterminer puis proclamer les résultats ;
  • établir le procès-verbal.

💬 Zoom sur la mise en place du vote électronique pour les élections du CSE.

Depuis quelques années, il est tout à fait possible d’avoir recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Néanmoins, il doit être expressément autorisé par le protocole d’accord électoral.

Si c’est le cas, l’employeur doit garantir la fiabilité du vote électronique en mettant en place un système 100 % sécurisé, qui protège l’anonymat et les données des salariés.

Le système doit être soumis à une expertise indépendante.

Comment organiser la campagne électorale pour les élections du CSE ?

En parallèle de toutes les étapes que nous venons d’énoncer a aussi lieu une campagne électorale. On parle aussi de propagande électorale.

Comme pour toute élection, c’est l’occasion pour les candidats au CSE de diffuser leurs idées auprès des salariés de l’entreprise.

Nous l’avons vu : au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes. Elles seront donc les seules à pouvoir organiser une campagne électorale.

En revanche, au second tour, tous les salariés – s’ils sont éligibles – sont libres de se porter candidats et donc de mener une campagne électorale.

Pour cela, plusieurs outils de communication peuvent être utilisés. Voici les plus fréquents :

  • l’affichage des communications sur les panneaux réservés à cet effet ;
  • la distribution de tracts aux salariés ;
  • l’envoi de communications par e-mail, sur la boite professionnelle des salariés ;
  • l’organisation de réunions d’information.

La date de début de la campagne est fixée dans le protocole d’accord préélectoral. Elle peut être conduite jusqu’au jour du scrutin.

Et l’employeur, dans tout ça ?

L’employeur a l’obligation de rester neutre lors de la campagne électorale. Il lui est interdit de prendre position en faveur ou en défaveur d’un candidat ou d’une liste. En cas de non-respect de cette obligation de neutralité, l’annulation des élections peut être prononcée.

Voici quelques exemples de comportements qui enfreignent l’obligation de neutralité :

  • la critique d’un candidat ;
  • le refus d’accorder les mêmes moyens de propagandes électorales à tous les candidats ; 
  • la mise en avant d’un candidat plutôt que d’un autre ;

Comment se déroulent les élections du CSE ?

Le premier tour des élections du CSE

Le premier tour des élections a lieu dans les 90 jours suivant la date d’information des salariés.

Pour le premier tour, les listes de candidatures sont uniquement présentées par les organisations syndicales. Un salarié de l’entreprise ne pourra pas se porter candidat, sans soutien d’un syndicat. Pour cela, il devra attendre le deuxième tour.

Le dépouillement des votes a lieu dès la clôture du scrutin. L’heure de clôture est fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Si le quorum est atteint, les sièges seront ensuite attribués selon des règles de calcul précises (nous y revenons plus en détail un peu plus loin). La proclamation des résultats du premier tour a lieu au plus tard le lendemain du vote.

Le deuxième tour des élections du CSE

Le quorum n’a pas été atteint ? Dans ce cas, il faut organiser un deuxième tour des élections.

On dit que le quorum n’a pas été atteint si :

  • le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs ;
  • il n’y a pas eu suffisamment de candidatures et il reste des sièges à pourvoir ;
  • aucune liste syndicale n’a été déposée au premier tour.

Toutes les personnes éligibles pourront alors se présenter. L’organisation matérielle est similaire à celle du premier tour.

En savoir plus sur le quorum des élections du CSE.

Comment bien calculer les voix et attribuer les sièges au CSE ?

Au premier abord, la méthode de calcul et d’attribution des sièges au CSE peut sembler complexe. Elle demande de respecter un certain nombre de règles. Regardons cela ensemble, étape par étape.

Étape 1 : procéder au dépouillement des votes

La première chose à faire est de dépouiller les votes.

  • Pour cela, il faut d’abord compter le nombre de bulletins dans l’urne puis le comparer avec le nombre de votants qui ont émargé la liste électorale.
  • Puis, vient le moment de désigner les personnes responsables d’ouvrir les enveloppes, que l’on appelle les scrutateurs.

Les scrutateurs ouvrent les enveloppes et séparent les bulletins valables des bulletins nuls ou blancs.

💡 Bon à savoir : sont notamment considérés comme nuls, les bulletins qui :

  • sont sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non conforme ;
  • comportent des signes de reconnaissance ;
  • modifient l’ordre de présentation des candidats.

Étape 2 : Calculer le quotient électoral

Avant de calculer les voies et répartir les sièges, il faut calculer le quotient électoral.

Le quotient électoral est obtenu est divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Ce quotient doit être calculé pour chaque collège.

Étape 3 : attribuer le nombre de sièges à chaque liste en divisant le nombre de votes valablement exprimés par le quotient électoral

Une fois le quotient électoral obtenu pour chaque collège, il convient d’attribuer le nombre de sièges à chaque liste.

Pour cela, il faut poser l’équation suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés / quotient électoral.

Dans le cas où on obtient un nombre décimal, on arrondit toujours au nombre entier inférieur.

Étape 4 : appliquer la règle du plus fort reste.

Après cette troisième étape, il peut arriver qu’il y ait encore des sièges à attribuer. Dans ce cas, il faut appliquer la règle du “plus fort reste”. Cette méthode de comparer les restes de chaque liste, et celle avec un plus fort reste récupère le siège.

Pour comparer, il faut soustraire le total des quotients électoraux par le nombre de voix de chaque liste.

Tout ceci vous semble complexe ? Prenons un cas pratique pour illustrer la méthode que nous venons de voir.

Imaginons que dans un collège, il y a 5 sièges à pourvoir et 100 votes valablement exprimés. Son quotient électoral sera de 20 (100 / 5 = 20).

Dans ce collège, il y a trois listes de candidats dans ce collège.

  • La liste 1 a obtenu 25 voix
  • La liste 2 a obtenu 52 voix
  • La liste 3 a obtenu 23 voix.

Pour calculer le nombre de sièges à attribuer, il faut diviser le nombre de voix par le quotient électoral.

  • La liste 1 aura donc 1 siège (25 / 20 = 1,25)
  • La liste 2 aura donc 3 sièges (52 / 20 = 2,6)
  • La liste 3 aura donc 1 siège (23/20 = 1,15 ).

Grâce à ce calcul, nous avons pu attribuer 4 sièges. Or, nous l’avons vu, 5 sièges sont à pourvoir.

Il faut donc appliquer la méthode du plus fort reste pour attribuer ce dernier siège.

Selon cette règle, on soustrait du nombre de voix de chaque liste le total des quotients électoraux.

  • Liste 1 : 25 – (1 x 20) = 5
  • Liste 2 : 52 – ( 2 x 20 ) = 12
  • Liste 3 : 23 – ( 1 x 20 ) = 3

On attribue donc le dernier siège à la liste 2 car elle a le plus fort reste.

Voici le résultat définitif :

  • Liste 1 : 1 siège
  • Liste 2 : 3 sièges
  • Liste 3 : 1 siège.

Bon à savoir : vous avez un doute sur le calcul des voix ? Nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de calcul mis en ligne par le site du ministère du Travail pour éviter les erreurs.

La proclamation des résultats

La proclamation des résultats signe la fin du processus électoral et la création du nouveau CSE.

La proclamation est faite par le bureau de vote, qui doit annoncer :

  • le nombre d’inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls, le nombre de votes exprimés ;
  • le nombre de sièges attribués à la liste des titulaires et des suppléants au sein de chaque collège ;

Le bureau de vote établit ensuite un procès-verbal qui récapitule ces informations. Il doit être signé par tous les membres du bureau.

Le PV est ensuite transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles  (CTEP) dans les 15 jours suivant la tenue des élections par voie électronique ou postale.

Les résultats des élections restent contestables pendant 15 jours après la proclamation des résultats. Il faudra alors saisir le tribunal judiciaire.

Vous avez maintenant toutes les informations pour organiser les élections du CSE dans votre entreprise. À vous de jouer !

FAQ

Quand organiser les élections du CSE ?

Les élections du CSE doivent être organisées par l’employeur tous les 4 ans ou dès que l’entreprise compte 11 salariés ou pendant au moins 12 mois consécutifs. En savoir plus.

Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

Pour être candidat, il faut être âgé de 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an. Toutefois, l’employeur (ainsi que sa famille) ne peut pas se présenter aux élections du CSE. En savoir plus.

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