Affichage du CSE en entreprise : obligations

L’affichage du CSE constitue un moyen de communication important avec les salariés de l’entreprise. Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les obligations réglementaires relatives à l’affichage du CSE.

Quelle est la réglementation sur l’affichage obligatoire en entreprise ?

L’affichage obligatoire est un impératif pour le bon fonctionnement de l’entreprise et notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il permet aux salariés d’être informés sur les règles de base à respecter et de disposer des informations élémentaires sur le fonctionnement de l’entreprise.

Voici une liste non-exhaustive des principales obligations d’affichage de l’employeur :

• les consignes de sécurité de l’entreprise et les responsables chargés de la sécurité et du matériel de sécurité ;
• les consignes de sécurité en cas d’incendie et les responsables chargés de l’évacuation en cas d’incendie ;
• le contact de l’inspecteur du travail ;
• le contact de l’accueil téléphonique ;
• le contact de la médecine du travail ;
• les horaires collectifs de travail, la durée du travail et le repos hebdomadaire ;
• l’interdiction de fumer et de vapoter ;
• les conditions d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
• les panneaux d’affichage pour les communications syndicale et celles du CSE ;
• etc.

🔎 Focus : selon les secteurs d’activité, il est possible qu’un affichage obligatoire spécifique soit mis en place en fonction des risques liés à l’activité de l’entreprise. C’est le cas par exemple dans le secteur de la restauration.

À noter que certaines informations sont à transmettre par tout moyen (site intranet de l’entreprise, courriel, etc.) aux salariés mais ne font pas pour autant l’objet d’un affichage obligatoire dans l’entreprise. Il s’agit notamment de : 

• l’accès aux conventions et à l’accord collectif ;
• la réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• les périodes de congés payés ;
• la réglementation relative au harcèlement sexuel et moral dans l’entreprise ;
• la réglementation pénale relative à la discrimination ;
• etc.

Enfin, il existe également des affichages obligatoires ou des obligations d’informations en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il est obligatoire d’informer les salariés de la tenue des élections du CSE et d’afficher les résultats de l’élection ainsi que la liste nominative des membres élus au CSE ;
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est obligatoire d’informer ou de transmettre le règlement intérieur aux salariés de l’entreprise et l’accord de participation. Il est également obligatoire d’afficher les informations relatives au plan de sauvegarde.

⚙️ Notez-le : Vous pouvez retrouver en détail les affichages obligatoires dans l’entreprise sur le site internet du Ministère de l’économie.

Qu’est-ce que l’affichage du CSE ?

Pour l’exercice de sa fonction, le comité social et économique (CSE) doit disposer d’un moyen de communication pour transmettre des renseignements et informations aux salariés de l’entreprise.

Le Code du travail prévoit donc des emplacements obligatoires pour l’affichage du CSE dans l’entreprise dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (Article L2315-15 C.Trav.). Ces emplacements destinés à la communication prennent généralement la forme de panneaux et constituent l’affichage obligatoire du CSE.

⚠️ Attention : Le manquement à l’obligation de prévoir un emplacement pour l’affichage du CSE est considéré comme un délit d’entrave et peut être passible d’une amende de 7500 euros (Article L2317-1 C.Trav.).

En plus des emplacements dans l’entreprise, le CSE peut également afficher ses communications aux portes d’entrée des lieux de travail.

🔎 Focus : L’affichage du CSE doit être distinct de l’affichage des communications syndicales (Article L2142-3 C.Trav.).

Quelles sont les modalités de l’affichage du CSE ?

Le Code du travail ne prévoit pas de réglementation particulière concernant les caractéristiques de l’affichage du CSE et la forme que celui-ci doit prendre. Il revient donc à l’employeur d’en décider.

Il est donc recommandé de discuter et de négocier avec l’employeur les caractéristiques de l’affichage du CSE afin de déterminer :

• le nombre de panneaux d’affichages ;
• l’emplacement des panneaux dans l’entreprise ;
• la taille et le type de panneaux utilisés ;
• etc.

 ℹ Notez-le : Les modalités d’affichage du CSE peuvent faire l’objet d’une clause dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Ces choix varient en fonction de l’effectif de l’entreprise, de sa structure ou encore de la configuration des locaux. Néanmoins, pour le bon fonctionnement du CSE, il est important de prévoir un affichage conséquent et visible par le plus grand nombre.

Que contient l’affichage du CSE ?

À proprement parler, le CSE n’a pas d’obligation d’affichage. Il doit néanmoins porter à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen ses comptes annuels (Article L2315-72 C.Trav.).

 ℹ Notez-le : La liste des nouveaux membres élus au CSE doit obligatoirement être affichée dans les locaux de l’entreprise (Article R2314-22 C.Trav.).

En pratique, l’affichage du CSE peut contenir toutes les informations et renseignements que le CSE jugera utile de transmettre aux salariés de l’entreprise.

⚠️ Attention : En cas d’affichage du procès-verbal de réunion, il est nécessaire de veiller à ce que ce dernier ne contienne pas d’informations relevant du secret professionnel. Pour rappel, les élus du CSE sont tenus au secret professionnel (Article L2315-3 C.Trav.).

Quelle est la réglementation concernant l’affichage du CSE ?

Pour la bonne gestion de l’affichage du CSE, des règles strictes s’imposent afin de réglementer son utilisation et son respect.

En effet, l’affichage du CSE est soumis à la loi sur la liberté de la presse. Ainsi, tout affichage injurieux ou diffamatoire est interdit et pénalement répréhensible (Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Le CSE et ses membres doivent respecter ces règles et tout affichage abusif expose l’auteur, dans certains cas, à une sanction pénale ou une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, l’affichage du CSE ne peut pas se faire sur n’importe quelle porte de l’entreprise (Cass, crim., 15 mars 1983, n° 82-92.273). Lorsque le Code du travail prévoit un affichage du CSE sur la porte d’entrée du bâtiment, il ne s’agit pas de la porte d’entrée d’un local de travail.

Si l’affichage du CSE est soumis à certaines règles, l’employeur, de son côté, ne dispose pas d’un droit de contrôle préalable sur le contenu de l’affichage du CSE. Ainsi, l’employeur ne peut pas faire enlever un affichage du CSE sans autorisation par décision de justice sous peine d’effectuer un délit d’entrave (Cass. crim., 8 mai 1968, n° 67-92.659).

L’affichage obligatoire en entreprise : conclusion

L’affichage obligatoire en entreprise permet d’informer les salariés des règles et du fonctionnement de l’entreprise. Pour s’adapter aux risques et aux problématiques actuelles, la réglementation relative à l’affichage obligatoire en entreprise évolue régulièrement. Par conséquent, il est impératif de rester informé sur ces évolutions réglementaires afin de rester en conformité.