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Quelle est la composition des membres du CSE ?

    Depuis le 1er janvier 2018, le CSE est l’instance unique de représentation des salariés en entreprise. Cette instance est composée du président du CSE, de la délégation du personnel, et dans certaines circonstances, de membres complémentaires internes ou externes à l’entreprise. Dans cet article, on fait le point sur le détail de la composition du CSE et de ses membres !

    Qui sont les membres du CSE ?

    L’employeur en tant que président du CSE

    La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou par son représentant (article L2315-23 C. trav.). La présence de l’employeur à la tête du CSE permet son implication directe dans le dialogue social avec ses salariés. A noter que dans le cas d’un CSE d’établissement, c’est le chef d’établissement qui est chargé de la présidence du CSE.

    En principe, le président du CSE n’a pas le droit de vote lors des réunions, et doit respecter les décisions votées par les membres titulaires (article L2315-32 C. trav.). Toutefois, l’employeur dispose du droit de vote lorsqu’il ne consulte pas les membres du CSE en tant que délégation du personnel, notamment dans les deux cas suivants :

    • L’élection du secrétaire et du trésorier du CSE ;
    • Le vote du règlement intérieur.

    Lors des réunions, l’employeur a la possibilité d’être assisté par trois collaborateurs qui ont voix consultative, c’est-à-dire qu’ils peuvent participer au débat de réunion mais ne peuvent pas voter.

    💡 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur et ses collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres titulaires du CSE lors des réunions.

    Dans le cas où l’employeur ne peut pas assister à une réunion du CSE, il a la possibilité de déléguer la présidence à un collaborateur de l’entreprise par mandat écrit. Cette personne doit disposer des compétences et du pouvoir nécessaires pour lui permettre d’assurer la présidence du CSE. Elle doit notamment pouvoir répondre aux questions des élus et être en mesure de traiter l’ordre du jour.

    La représentation de l’employeur peut par exemple être assurée par :

    • Le directeur des ressources humaines ;
    • Le directeur administratif et financier ;
    • Le directeur général ;
    • Un membre de la direction.

    Attention : Si l’employeur désigne une personne incompétente pour assurer la présidence du CSE, il s’expose à des poursuites pénales pour délit d’entrave.

    Les membres élus du CSE

    Les membres titulaires et les suppléants du CSE sont des salariés de l’entreprise, élus lors élections professionnelles nécessaires à la mise en place du CSE. Ils forment la délégation du personnel, qui doit être composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

    Depuis les ordonnances Macron de 2017, les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire, sauf dispositions contraires prévues par accord d’entreprise ou accord préélectoral. Leur présence est toutefois requise lors de la première réunion du CSE.

    Pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles et devenir membre du CSE, les conditions suivantes doivent être remplies (article L2314-19 C. trav.) :

    • Avoir 18 ans révolus ;
    • Être salarié de l’entreprise depuis au moins un an ;
    • Ne pas faire partie de l’entourage proche de l’employeur (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur).

    💡 Les salariés à temps partiel peuvent se présenter aux élections, s’ils respectent les conditions ci-dessus et s’ils ne sont pas déjà membres du CSE d’une autre entreprise (article L2314-19 C. trav.).

    Le nombre de membres de la délégation du personnel et le nombres d’heures de délégation dépendent de l’effectif de l’entreprise, tel que défini dans le tableau figurant à l’article R2314-1 du Code du travail (cf. extrait ci-dessous).

    Effectif de l’entrepriseNombre de membres titulaires
    11 à 24 salariés1 titulaire
    25 à 49 salariés2 titulaires
    50 à 74 salariés4 titulaires
    75 à 99 salariés5 titulaires
    100 à 124 salariés6 titulaires
    125 à 149 salariés7 titulaires
    150 à 174 salariés8 titulaires
    175 à 199 salariés9 titulaires
    200 à 249 salariés10 titulaires

    💡 Pour connaître le nombre d’élus à élire, il convient de se baser sur l’effectif des salariés à temps plein.

    Sauf dispositions contraires prévues par accord de branche, accord de groupe ou accord d’entreprise, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE est en principe d’une durée de 4 ans (article L2314-33 C. trav.). Ce mandat court dès la proclamation des résultats des élections des membres du CSE.

    Attention : l’accord ne peut en aucun cas prévoir une durée de mandat inférieure à 2 ans ou supérieure à 4 ans.

    Les membres élus du CSE peuvent exercer au maximum trois mandats successifs. Toutefois, cette limite n’est pas applicable dans les deux cas suivants (article L2314-33 C. trav.) :

    • lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
    • lorsque l’entreprise compte entre 50 et 300 salariés et que cette dérogation est inscrite dans le protocole d’accord préélectoral.

    Le référent harcèlement

    Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CSE doit également compter parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L2314-1 C. trav.). Ce référent est désigné sous la forme d’une résolution adoptée par vote majoritaire des membres du CSE, pour la durée du mandat des membres élus (soit en principe 4 ans).

    💡 La loi prévoit une formation à la charge de l’employeur pour l’exercice des missions du référent harcèlement (article L2315-18 C. trav.).

    Les représentants syndicaux

    La présence des organisations syndicales dans le CSE est indispensable pour favoriser au mieux le dialogue social. Deux cas-de-figure sont prévus par le Code du travail, suivant la taille de l’entreprise :

    • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, le représentant syndical au CSE (article L2314-2 C. trav.) ;
    • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (article L2143-22 C. trav.).

    Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions avec voix consultative, il participe donc au débat mais ne dispose pas du droit de vote.

    Comment se compose le bureau du CSE ?

    Pour assurer l’organisation interne, administrative et budgétaire du CSE, certains membres élus sont désignés pour former le bureau du CSE. La formation de ce bureau est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

    Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le bureau du CSE est composé :

    • Du président du CSE ;
    • Du secrétaire du CSE ;
    • Du trésorier du CSE.

    Le président du CSE

    Comme précisé, l’employeur (ou son représentant) préside le CSE. Il est notamment chargé de rédiger l’ordre du jour des réunions avec le secrétaire du CSE et d’inviter les membres élus aux réunions.

    Le secrétaire du CSE

    Le secrétaire du CSE est principalement chargé de la gestion administrative du comité social et économique. Il lui incombe notamment de préparer l’ordre du jour des réunions du CSE mais aussi la rédaction des procès-verbaux des délibérations du CSE.

    Le secrétaire du CSE est désigné parmi les membres élus lors de la première réunion du CSE faisant suite aux élections. Pour être désigné, il doit obtenir la majorité des voix des membres participants. A noter que les modalités particulières de la désignation du secrétaire du CSE peuvent être précisées par le règlement intérieur.

    Si nécessaire, un secrétaire-adjoint peut également être désigné parmi les membres suppléants élus pour assister le secrétaire du CSE dans ses missions. En effet, les suppléants sont exceptionnellement convoqués à cette première réunion avec les membres titulaires.

    Il revient à l’employeur, en tant que président du CSE, d’organiser cette première réunion sous 30 jours à compter de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

    Le trésorier du CSE

    Le trésorier du CSE est principalement chargé de la gestion comptable et budgétaire du CSE. Il prend notamment en charge la gestion du budget du CSE mais aussi l’exécution des décisions du CSE en matière de finances.

    Comme le secrétaire du CSE, le trésorier est désigné parmi les membres élus du CSE lors de la première réunion du comité faisant suite aux élections et selon les mêmes modalités (majorité des voix des membres participants).

    Il peut également, si nécessaire, être assisté par un trésorier-adjoint désigné parmi les membres suppléants du CSE.

    Notez-le : la réglementation n’interdit pas le cumul des fonctions de trésorier et secrétaire du CSE.

    La composition élargie du CSE

    Pour assurer ses missions et en fonction de la taille de l’entreprise, le CSE peut se voir renforcé par la mise en place d’une ou plusieurs commissions. Des intervenants externes au CSE pourront assister aux réunions de certaines de ces commissions avec voix consultative.

    Chaque commission compte au minimum trois membres de la délégation du personnel (titulaire ou suppléant). Au-dessus de ce seuil et en fonction du type de commission, le nombre de membres peut être défini par le règlement intérieur du CSE, par accord collectif ou par accord entre le CSE et l’employeur.

    Les membres des commissions sont désignés par vote majoritaire lors d’une réunion plénière du CSE. La durée de leur mandat au sein des commissions prend fin avec leur mandat d’élus au CSE ou est définie par le règlement intérieur du CSE, par accord collectif ou par accord entre le CSE et l’employeur.

    La Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail

    La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans :

    • toutes les entreprises de plus de 300 salariés ;
    • les installations présentant des risques spécifiques mentionnées à l’article L4521-1 du Code du travail (établissements comportant au moins une installation nucléaire de base (INB), sites SEVESO, etc.) sans condition d’effectif.

    La CSSCT est présidée par l’employeur (ou son représentant) et se compose d’au moins trois représentants du personnel parmi les élus au CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant du second ou troisième collège (agent technique, cadre, etc.). Les modalités de mise en place de la CSSCT peuvent être précisées par accord collectif (nombre de membres, modalités de fonctionnement).

    Sont convoqués par l’employeur à toutes les réunions de la CSSCT et aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail :

    • Le médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ;
    • Les membres de la délégation du personnel au CSE ;
    • Le responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail ;
    • L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
    • Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

    Ces intervenants disposent d’une voix consultative aux réunions.

    Les autres commissions

    Voici un tableau récapitulatif des commissions obligatoires et de leur composition en fonction des critères définis par la loi :

    CommissionEntreprises concernéesComposition
    Commission des marchés Article L2315-44-1 C. trav.  Obligatoire pour les entreprises qui cumulent au moins deux de ces trois critères (article D2315-29 C. trav.) :   Plus de 50 salariés Un bilan annuel d’au moins 1,55 millions d’euros ;Des ressources annuelles d’au moins 3,1 millions d’euros.Présidée par l’un de ses membres (article R.2315-28 C. trav.)   Membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires   Nombre de membres et modalités de leur désignation définis par le règlement intérieur du CSE
    Commission de l’égalité professionnelle Article L2315-56 C. trav.Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 300 salariésPrésidée par l’un de ses membres (article R.2315-28 C. trav.)   Composition définie par le règlement intérieur du CSE ou l’accord collectif
    Commission de la formation Article L2315-49 C. trav.Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 300 salariésPrésidée par l’un de ses membres (article R.2315-28 C. trav.)   Composition définie par le règlement intérieur du CSE
    Commission d’information et d’aide au logement Article L2315-50 C. trav.Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 300 salariésPrésidée par l’un de ses membres (article R.2315-28 C. trav.)   Composition définie par le règlement intérieur du CSE   Peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur et à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques (article L2315-53 C. trav.)
    Commission économique Article L2315-46 C. trav.  Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 1000 salariésPrésidée par l’employeur ou son représentant (article L2315-47 C. trav.)   Composée de 5 membres représentants du personnel dont au moins un membre représentant des cadres, désignés par le CSE parmi leurs membres

    👉 Pour en savoir plus sur le rôle des différentes commissions, n’hésitez pas à consulter notre article sur le rôle du CSE !

    Le représentant de proximité

    Le représentant de proximité est une institution créée par les ordonnances Macron de 2017, qui vise à éviter une centralisation excessive de la représentation du personnel au sein de l’entreprise. Sa mise en place est facultative et vise à faciliter le dialogue social dans les entreprises dont la structure et l’organisation est complexe.

    Le nombre de représentants de proximité institués, leurs attributions ainsi que leurs modalités de désignation et de fonctionnement sont définis par accord d’entreprise (article L2313-7 C. trav.).

    Quelle est la composition du CSE central et des CSE d’établissement ?

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être constitués.

    Composition du CSE central

    Conformément à l’article L2316-4 du Code du travail, le CSE central se compose :

    • de l’employeur ou de son représentant ;
    • d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Sauf dispositions contraires prévues par accord, le nombre maximal des membres du CSE central est de 25 titulaires et 25 suppléants (article R2316-1 C. trav.) ;
    • de représentants syndicaux désignés par chaque syndicat représentatif de l’entreprise ;
    • de représentants de proximité lorsqu’ils prévus par l’accord d’entreprise ;
    • d’autres intervenants, en fonction des thématiques abordées : médecin du travail, inspection du travail, etc.

    Composition du CSE d’établissement

    Le CSE d’établissement est soumis aux mêmes règles que le CSE d’entreprise pour ce qui concerne sa composition (article L2316-24 C. trav.).

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