PAPRIPACT (Programme annuel de prévention)

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur document essentiel de la prévention des risques.

Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) est un document qui rassemble et organise, pour l’année suivante, l’ensemble des actions de prévention des risques à mettre en place.

 ℹ Notez-le : La réglementation ne fixe pas de format obligatoire pour le PAPRIPACT. Il prend généralement la forme d’un tableau Excel.

Le PAPRIPACT vise à établir un planning et un suivi des actions de prévention des risques professionnels. Il constitue ainsi une feuille de route pour assurer la santé, la sécurité et les conditions de travail (SST).

Le PAPRIPACT s’inscrit dans la prévention des risques en entreprise. Il est établi à la suite du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

🔎 Focus : pour rappel, le DUERP répertorie l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise.

Alors que le DUERP rassemble les risques présents dans l’entreprise, le PAPRIPACT fait état des mesures à mettre en place pour prévenir ces risques. Le PAPRIPACT est en quelque sorte une réponse aux problématiques posées par le DUERP.

Notez par ailleurs que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail doit être présenté au CSE (Article L2312-27 C.Trav.).

Le rapport annuel SST doit faire état des mesures et actions de prévention des risques professionnels menées au cours de l’année écoulée. Il est donc en partie établi à partir du PAPRIPACT.

Ces trois documents (DUERP, PAPRIPACT et rapport annuel) représentent le socle de la prévention des risques professionnels en entreprise.

Comment élaborer le PAPRIPACT ?

Quelles sont les obligations réglementaires concernant le PAPRIPACT ?

Depuis la loi “santé au travail” du 2 août 2021 et le décret du 18 mars 2022, il est désormais obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place le PAPRIPACT.

🔎 Focus : Les entreprises de moins de 50 salariés doivent quant à elles simplement lister les actions de prévention à mettre en place et les consigner dans le DUERP.

Par ailleurs, l’employeur doit désormais présenter le PAPRIPACT au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise (Article L2312-27 C.Trav.).

Le PAPRIPACT doit être mis à jour en même temps que le DUERP si les modifications de ce dernier apportent des nouveaux éléments au PAPRIPACT ou de nouvelles actions de prévention à mettre en place.

Ainsi, il peut être nécessaire d’effectuer une mise à jour du PAPRIPACT (Article R4121-2 C.Trav.) :

• une fois par an dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

 ℹ Notez-le : les TPE ne sont désormais plus obligées de mettre à jour le DUERP une fois par an.

Que risque l’employeur en cas de non-conformité réglementaire sur le PAPRIPACT ?

Le PAPRIPACT est un élément obligatoire et important de la prévention des risques professionnels en entreprise. En effet, les actions de prévention et leur calendrier de mise en œuvre représentent une part essentielle de la prévention des risques professionnels en entreprise.

Ainsi, une non-conformité du PAPRIPACT pourra être reprochée à l’employeur et notamment lors de la survenue d’un accident du travail. En effet, lors de la survenue d’un accident du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il est démontré qu’il a failli à sa mission d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs.

L’employeur peut être reconnu comme ayant commis une faute inexcusable lorsque les actions de prévention de prévention du PAPRIPACT ne sont pas mises en œuvre (Article L452-1 C.Trav.).

🔎 Focus : lorsqu’un représentant du personnel au CSE avait signalé à l’employeur le risque ayant provoqué un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue de droit (Article L4131-4 C.Trav.).

Par ailleurs, le PAPRIPACT étant un document nécessaire à la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, sa non-conformité peut exposer l’employeur à un délit d’entrave au CSE.

⚠️ Attention : pour rappel, le fait d’empêcher le bon fonctionnement du CSE est puni d’une amende de 7 500 € (Article L2317-1 C.Trav.).

Quel est le contenu du PAPRIPACT ?

Afin d’orienter les entreprises dans l’élaboration du PAPRIPACT, le Code du travail précise les grandes lignes de son contenu.

Ainsi, le PAPRIPACT doit contenir au minimum (Article L4121-3-1 C.Trav.) :

• la liste détaillée des mesures de prévention pour l’année suivante ;
• les conditions d’exécution des mesures de prévention ;
• les indicateurs de résultat des mesures de prévention ;
• l’estimation des coûts des mesures de prévention ;
• les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées pour l’exécution des mesures de prévention ;
• un calendrier de mise en œuvre des mesures de prévention.

Ainsi, le PAPRIPACT va au-delà d’une simple liste des mesures de prévention à mettre en place. Il doit faire état des moyens à disposition et du travail nécessaire pour la mise en place de ces mesures et pour le suivi de leur efficacité.

⚠️ Attention : les mesures de prévention mentionnées dans le PAPRIPACT doivent prendre en compte les effets de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.

À des fins d’organisation, les mesures de prévention sont généralement divisées en plusieurs catégories d’actions pour la prévention des risques :

• les actions techniques : conception des lieux de travail, maintenance des lieux et équipements de travail, choix des équipements, techniques de production adaptées, etc. ;
• les actions organisationnelles : procédures, management, aménagement des lieux de travail, aménagement du poste de travail, ressources, organisation du travail, etc. ;
• les actions humaines : développement des compétences grâce à la formation professionnelle, implication des travailleurs, etc.

🔎 Focus : un référent est généralement désigné pour effectuer la mise en place et l’exécution de chaque mesure de prévention. Il est préférable de désigner un travailleur expérimenté et disposant des compétences nécessaires.

Ces différentes actions agissent sur des facteurs de risques bien précis. Il est donc important de bien connaître son entreprise et les risques qu’elle comporte afin de pouvoir déterminer au mieux les mesures de prévention à mettre en place.

En outre, il est important de définir des objectifs et notamment à travers le planning de mise en place des actions de prévention. Ces objectifs doivent prendre en compte les projets importants de l’entreprise ainsi que les impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Exemple : si une entreprise a prévu un renouvellement des équipements de travail dans le courant de l’année, le PAPRIPACT et les actions de prévention doivent prendre en compte cet élément afin de définir un planning et des objectifs adaptés aux futurs équipements.

Il peut également être pertinent de classer les actions de prévention en fonction du temps nécessaire à leur mise en place :

• les mesures prioritaires à réaliser immédiatement ;
• les mesures à réaliser sur le long terme ;
• les mesures rejetées par faute de moyens ou d’impossibilité à mettre en place.

🔎 Focus : le Code du travail précise que la formation à la sécurité constitue un élément du PAPRIPACT (Article R4141-1 C.Trav.).

Quelles sont les différentes étapes pour élaborer un PAPRIPACT ?

Le PAPRIPACT est un document complexe qui nécessite des prérequis pour son élaboration. En effet, les risques auxquels sont exposés les salariés et les caractéristiques de l’entreprise déterminent le contenu du PAPRIPACT.

Voici les différentes étapes nécessaires à l’élaboration du PAPRIPACT :

• Étape 1 : procéder à une évaluation des risques professionnels (article L4121-2 C.Trav.) ;
• Étape 2 : élaborer le DUERP ;
• Étape 3 : mobiliser les ressources internes nécessaires ;
• Étape 4 : créer une équipe pluridisciplinaire.

Quel est le rôle du CSE dans l’élaboration du PAPRIPACT ?

Le CSE tient un rôle important dans la prévention de la santé, de la sécurité et dans l’amélioration des conditions de travail des salariés. À ce titre, il a accès au PAPRIPACT et à l’ensemble des documents obligatoires en matière de SST (article R2312-3 C. trav.).

En effet, rappelons que les missions du CSE en matière de SST couvrent l’ensemble de la prévention des risques professionnels :

• procéder à l’analyse des risques professionnels (article L2312-9 C. trav.) ;
• faire des propositions de nature à améliorer les conditions de travail (Article L2312-12 C.trav.) ;
• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
• faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois ;
• agir en faveur de la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel (notamment grâce au référent harcèlement au CSE) et des agissements sexistes ;
• donner son avis sur tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (article L2312-8 C. trav.) ;
• réaliser des enquêtes et des inspections régulières en matière de SST ainsi qu’en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (article L2312-13 C. trav.) ;
• exercer son droit d’alerte en cas de danger pour la santé des travailleurs (article L2312-60 C. trav.) ;
• etc.

 ℹ Notez-le : La commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) peut se voir déléguer toutes ou partie de ces missions et donc assurer le rôle du CSE dans l’élaboration et le suivi du PAPRIPACT.

À travers toutes ces missions, le CSE participe activement à la mise en œuvre et au suivi des actions de prévention. En effet, le CSE participe indirectement à l’élaboration du PAPRIPACT à travers l’analyse des risques professionnels et par toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés. Par ailleurs, le CSE effectue le suivi des actions de prévention en réalisant des inspections régulières en SST. Il vérifie à cette occasion la bonne application des mesures de prévention et leur efficacité.

Enfin, le PAPRIPACT permet au CSE d’avoir une vision claire et précise des actions de prévention mises en place dans l’entreprise et peut lui être utile dans le cadre de :

• ses consultations sur le DUERP et ses mises à jour (Article L4121-3 C.Trav.) ;
• ses consultations sur la politique sociale de l’entreprise (Article R4121-3 C.Trav.).

🔎 Focus : depuis le décret du 18 mars 2022, dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur doit désormais présenter le PAPRIPACT au CSE (Article L2312-27 C.Trav.).

À retenir :   Le PAPRIPACT fait l’inventaire des mesures de prévention à mettre en place pour l’année suivante et établit un calendrier de mise en œuvre ;Il s’agit d’un document obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus ;Le CSE joue un rôle important dans l’élaboration et le contrôle de la mise en œuvre du PAPRIPACT.

Conclusion sur le PAPRIPACT

Le PAPRIPACT est un document obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il joue un rôle essentiel dans la prévention des risques professionnels en agissant comme une feuille de route dans ce domaine. À travers ses missions et son rôle en SST, le CSE est au cœur de la prévention des risques et donc de l’élaboration du PAPRIPACT et sa mise en œuvre.