Consultations du CSE : tout savoir

Le comité social et économique (CSE) dispose d’un droit de consultation pour donner son avis sur des questions inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’entreprise. Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les consultations du CSE !

Qu’est qu’une consultation du CSE ?

Quel est le rôle du CSE et pourquoi est-il consulté ?

Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation des salariés et doit pour cela assurer l’expression collective des salariés. Le CSE a donc par essence vocation à participer à l’évolution de l’entreprise.

Pour remplir cette mission, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur les questions en lien avec le fonctionnement et le développement de l’entreprise (Article L2312-8 C.trav.). Ces consultations permettent de favoriser le dialogue social et offrent aux salariés, à travers leurs représentants, un droit de regard et une participation active dans la vie de l’entreprise.

Quel est l’objectif des consultations du CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les décisions de l’employeur doivent être précédées de la consultation du CSE (Article L2312-14 C.trav.). Cela permet au CSE de rendre un avis argumenté visant à orienter les futures décisions de l’employeur (Article L2312-15 C.trav.). Le CSE peut également proposer des orientations et propositions alternatives afin d’engager le dialogue social dans un sens constructif.

Il faut noter toutefois que l’avis du CSE est purement consultatif et que l’employeur n’est donc pas tenu de le suivre. En revanche, l’employeur doit rendre compte au CSE en expliquant ses choix et décisions par une réponse motivée.

Les consultations du CSE ne doivent pas être confondues avec les informations du CSE. En effet, les informations du CSE désignent l’ensemble des documents auxquels le CSE doit avoir accès pour l’exercice de ses fonctions. L’accès à ces informations sert de base aux consultations du CSE.

❗ Le manquement de l’employeur à consulter le CSE avant une prise de décision peut être considéré comme un délit d’entrave au fonctionnement du CSE et par conséquent être condamné à un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 € (Article L2317-1 C.trav.). Par ailleurs, l’absence de consultation du CSE ou une consultation irrégulière peut entraîner l’annulation de la décision prise par l’employeur (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13364).

Étant donné la proximité des thématiques abordées dans le cadre des consultations du CSE et des négociations syndicales (exemples : rémunération, temps de travail), il est important

de les mettre en relation et notamment grâce à la présence du représentant syndical au CSE (Article L2314-2 C.trav.).

Quelles sont les différentes consultations du CSE ?

Dans quels domaines le CSE est-il consulté ?

Le cadre légal des consultations du CSE est défini par la loi. Il permetaux représentants du personnel de représenter et défendre les intérêts des salariés concernant certains aspects précis de l’évolution de l’entreprise.

Les thématiques sur lesquelles le CSE doit impérativement être consulté avant chaque décision de l’employeur sont les suivantes (Article L2312-8 C.trav.) :

• la modification des effectifs ou de la structure des effectifs ;
• l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
• les conditions de travail, d’emploi et de la formation professionnelle ;
• les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail ;
• l’aménagement des postes de travail pour les accidentés du travail, les personnes atteintes de maladies chroniques ou encore les personnes handicapées.

En fonction des thématiques abordées, la consultation du CSE doit se faire de manière récurrente ou ponctuelle.

Sur quels sujets le CSE doit-il être consulté régulièrement ?

Les consultations récurrentes concernent l’évolution générale de l’entreprise. Sur ces sujets, l’avis du CSE est régulièrement demandé afin d’assurer une cohésion entre les attentes des salariés et la marche générale de l’entreprise.

Les consultations récurrentes portent sur (Article L2312-17 C.trav.) :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cadre de ces différentes consultations, le CSE doit également être informé des conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Sur quels sujets le CSE doit-il être consulté ponctuellement ?

Les consultations ponctuelles concernent la structure de l’entreprise et ses effectifs. Ces consultations interviennent parfois dans des moments de crise et il est donc important que le CSE soit consulté rapidement.

Elles concernent (Article L2312-37 C.trav.) :

• les moyens de recrutement et les moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• les restructurations et la compression des effectifs ;
• les licenciements collectifs pour motif économique ;
• les opérations de concentration (fusion d’entreprise, changement de propriétaire, etc.) ;
• les offres publiques d’acquisition de l’entreprise ;
• les procédures de redressement et de liquidation judiciaire et les procédures de sauvegarde.

Quelles sont les consultations du CSE en matière de santé-sécurité au travail (SST) ?

Une des fonctions premières du CSE consiste à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail (SST) des salariés (Article L2312-5 C.trav.). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit proposer des initiatives pour l’amélioration de la SST et doit donc être consulté dans ce domaine (Article L2312-9 C.trav.).

Le CSE doit être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il doit également participer à l’évaluation des risques professionnels(Article L4121-3 C.trav.).

Dans les entreprises de plus de 300 salariés et celles à risques particuliers, une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) doit être mise en place. Elle aura notamment la charge d’accompagner le CSE dans ses consultations en matière de SST.

Quelles sont les consultations du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE est obligatoirement consulté, quel que soit l’effectif de l’entreprise, lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique (Article L1233-28 C.trav. et Article L1233-8 C.trav.).

En dehors de ce cas-de-figure, l’employeur n’est pas obligé de consulter le CSE. Toutefois, dans l’optique d’une bonne entente et pour instaurer un dialogue social qualitatif, il est recommandé de consulter le CSE même dans les entreprises de moins de 50 salariés.

💡 D’autres sujets peuvent être soumis à la consultation obligatoire du CSE si cela est prévu dans un accord majoritaire d’entreprise, peu importe la taille de l’entreprise.

Comment sont établies les modalités de consultation du CSE ?

Certaines modalités des consultations du CSE peuvent être précisées par accord d’entreprise établi avec les organisations syndicales ou par accord entre l’employeur et le CSE (Article L2312-19 C.trav.et Article L2312-55 C.trav.).

Ces accords peuvent toutefois uniquement préciser certaines modalités des consultations ou en ajouter. Ils ne peuvent pas en modifier les dispositions d’ordre public mentionnées plus haut.

En l’absence d’accord, les modalités et le contenu des consultations récurrentes du CSE sont précisées dans une partie dédiée du Code du travail.

Quels sont les moyens mis à la disposition du CSE pour l’exercice de ses consultations ?

Quels sont les délais pour les consultations du CSE ?

Le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis consultatif est fixé par un accord d’entreprise entre l’employeur et les syndicats ou directement entre le CSE et l’employeur.

En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord avec le CSE, l’avis doit être rendu (Article R2312-6 C.trav.) :

• dans un délai d’un mois dans le cadre d’une consultation sans expertise ;
• dans un délai de deux mois en cas d’expertise ;
• dans un délai de trois mois en cas d’expertise pour une consultation se déroulant au niveau du CSE central et du CSE d’établissement.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations et données nécessaires à la consultation (Article R2312-5 C.trav.).

❗ Si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai prévu, il est considéré comme avoir été consulté et son avis est présumé négatif (Article L2312-16 C.trav.) !

À quelles informations le CSE doit-il avoir accès ?

Obligations de l’employeur

Les consultations du CSE peuvent être complexes et traiter de sujets vastes avec des impacts potentiellement lourds pour l’avenir de l’entreprise et de ses salariés. À ce titre, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE des informations précises et écrites (Article L2312-15 C.trav.) pour lui permettre de rendre un avis dans les meilleures conditions.

❗ S’il estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour émettre un avis éclairé, le CSE a la possibilité saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne à l’employeur de lui transmettre les éléments manquants. Le juge peut également décider la prolongation du délai dans lequel l’avis du CSE doit être rendu.

La jurisprudence a notamment statué que les informations mises à la disposition du CSE doivent être suffisamment précises pour permettre de comprendre la portée du projet, les objectifs poursuivis et les conséquences sur l’entreprise et ses salariés (Cass. soc., 7 mai 2014, n°13-13.307).

La base de données économiques et sociales (BDES)

La base de données économique et sociale (BDES) est un document dont l’objectif est précisément de rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE mentionnées plus haut (Article L2312-18 C.trav.). Ce document doit permettre au CSE d’avoir une vision claire et précise de la situation de l’entreprise.

💡 La BDES doit être mise à jour régulièrement pour assurer une transparence des informations de l’entreprise.

Un accord d’entreprise ou un accord entre l’employeur et le CSE peut définir le contenu et le fonctionnement de la BDES (Article L2312-21 C.trav.). En l’absence d’accord, la BDES doit contenir des informations sur les thèmes suivants (Article L2312-36 C.trav.) :

• investissements ;
• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
• fonds propres et endettement ;
• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• activités sociales et culturelles ;
• rémunération des financeurs ;
• flux financiers à destination de l’entreprise ;
• sous-traitance ;
• le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
• conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

💡 En pratique, les accords d’entreprise viennent généralement préciser le contenu de ces différentes thématiques.

Autres documents

Le CSE a également accès à différents registres et documents qu’il peut mettre à contribution pour rendre un avis éclairé dans le cadre de ses consultations :

• le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (article L4121-3 C. trav.) ;
• le registre des dangers graves et imminents (article L4131-2 C. trav.) ;
• le registre de sécurité ;
• les documents relatifs aux accidents du travail et à l’absentéisme en entreprise ;
• le bilan social de l’entreprise (article L2312-30 C. trav.).

Comment recourir à une expertise dans le cadre des consultations du CSE ?

Lorsqu’une consultation est complexe et dépasse les compétences des membres de la délégation du personnel au CSE, ce dernier peut décider de recourir à une expertise (Article L2315-78 C.trav.). Ces expertises peuvent s’inscrire dans les consultations récurrentes du CSE et pour certaines consultations ponctuelles.

Il s’agit de faire évaluer la situation par un expert-comptable ou un expert habilité qui remettra son rapport quinze jours avant la fin des délais de consultation (Article R2315-47 C.trav.).

Le nombre de recours à une expertise pour les consultations récurrentes du CSE est défini par accord d’entreprise ou par accord entre le CSE et l’employeur (Article L2315-79 C.trav.).

💡 Selon les cas, les frais d’expertise reviennent soit à l’employeur soit au CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement (Article L2315-80 C.trav.).

Ce qu’il faut retenir sur la consultation du CSE

Les consultations du CSE permettent aux travailleurs de faire valoir leurs intérêts dans l’évolution de l’entreprise. Elles sont importantes pour le bon fonctionnement du dialogue social et permettent ainsi une gestion optimale de l’entreprise.