DUERP : Guide complet 2024

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un outil majeur pour la prévention des risques en entreprise. Il permet également au comité social et économique (CSE) d’assurer pleinement son rôle en santé et sécurité au travail. Dans cet article, retrouvez notre guide complet 2023 sur le DUERP.

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document qui répertorie l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise. Il permet ainsi à l’employeur d’avoir une vision globale des risques présents dans l’entreprise.

Le Code du travail n’impose pas de forme spécifique pour le DUERP mais il prend généralement la forme d’un tableau excel.

Afin d’établir le DUERP, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels (article L4121-2 C.Trav.). Les résultats de l’évaluation des risques sont consignés dans le DUERP qui servira de base de données pour la prévention des risques professionnels et notamment la définition des mesures et actions de prévention adaptées aux risques identifiés (article R4121-1 C.Trav.).

 ℹ Notez-le : la loi “santé au travail” du 2 août 2021 a fait évoluer la dénomination de DUER (document unique d’évaluation des risques) à DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). On retrouve aussi parfois simplement la dénomination DU pour document unique.

Quelles sont les nouvelles évolutions du DUERP avec la loi santé au travail ?

La loi “santé au travail” du 2 août 2021 a renforcé le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels. Le nouveau cadre a été mis en application par un décret du 18 mars 2022 pour une entrée en vigueur à compter du 31 mars 2022.

Parmi les nouvelles mesures, de nouvelles obligations d’accès et de conservation du DUERP sont mises en place. Ainsi, l’employeur doit désormais conserver le DUERP pendant une durée minimum de 40 ans. Afin d’assurer une traçabilité collective des expositions aux risques, les entreprises vont devoir réaliser un dépôt dématérialisé de leur DUERP sur un portail numérique national à partir :

• du 1^er juillet 2023, pour les entreprises de plus de 150 salariés ;
• au plus tard, du 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Concernant le contenu du DUERP, une distinction est désormais établie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’évaluation des risques doit déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui contient notamment la liste des mesures de prévention, les ressources à mobiliser et un calendrier d’application ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’évaluation des risques doit déboucher sur une liste d’actions de prévention et de protection.

Concernant les obligations de mise à jour du DUERP, les TPE sont désormais exonérées de mettre à jour le DUERP une fois par an. Il est également précisé que le PAPRIPACT ou la liste d’actions doivent être mis à jour à chaque mise à jour du DUERP “si nécessaire”.

Enfin, la loi « santé au travail » confère également une place centrale au CSE dans l’élaboration du DUERP. Ainsi, le CSE et, le cas échéant, la CSSCT, peuvent désormais apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Par ailleurs, le CSE doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le DUERP ?

Comment établir le DUERP ?

Le DUERP est établi dans une optique d’assurer la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise (Article L4121-1 C.Trav.). Il doit ainsi faire état des risques présents dans l’entreprise de manière exhaustive. Il est donc recommandé d’adopter une stratégie précise pour l’établir.

En effet, l’analyse des risques passe par une étude de terrain qui vise à identifier les dangers puis à déterminer les conditions d’expositions des travailleurs à ces risques.

🔎 Focus : les services de prévention et de santé au travail apportent leur aide à l’entreprise pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels (Article L4622-2 C.Trav.).

Cette analyse des risques doit être effectuée notamment en fonction de la nature des activités de l’établissement, des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques utilisées, le cas échéant, et selon l’organisation du travail et l’aménagement des lieux de travail (Article L4121-3 C.Trav.).

🔎 Focus : les salariés compétents et expérimentés peuvent participer à l’évaluation des risques professionnels. En effet, l’avis d’une personne « de terrain » permet d’avoir une vision réelle, pratique et précise des risques présents dans les différentes situations de travail auxquelles elle est confrontée.

Afin que l’analyse des risques soit la plus exhaustive possible, il est recommandé de l’effectuer selon l’organisation de son entreprise et en fonction des différents postes, branches ou services de son établissement.

⚠️ Attention : Rappelons que l’analyse des risques professionnels doit être réalisée selon le travail effectif du salarié et non selon le travail tel qu’il est décrit de manière “théorique” dans la fiche de poste.

Afin de programmer les actions de préventions à mettre en place, les risques doivent être classés et priorisés en fonction de leur gravité et selon le degré d’exposition des travailleurs.

⚠️ Attention : comme nous l’avons évoqué plus haut, l’évaluation des risques débouche sur un PAPRIPACT pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce PAPRIPACT comprend notamment la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir. (Article L4121-3-1 C.Trav.)

Qui a accès au DUERP ?

Pour une durée de 40 ans à compter de son élaboration, Le DUERP doit être tenu à la disposition (Article R4121-4 C.Trav.) :

• des travailleurs et des anciens travailleurs ;
• des membres du comité social et économique (CSE);
• du service de prévention et de santé au travail ;
• de l’inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail .

Quand mettre à jour le DUERP ?

La mise à jour du DUERP assure d’une part sa conformité réglementaire et d’autre part la prévention de tous les nouveaux risques professionnels auxquels l’entreprise fait face dans le cadre de son activité ou de son évolution.

La mise à jour du DUERP est le fruit d’un travail collectif qui fait intervenir tous les acteurs de l’entreprise impliqués dans la prévention des risques professionnels.

Afin d’assurer continuellement la santé et la sécurité des travailleurs, le DUERP doit être mise à jour (Article R4121-2 C.Trav.) :

• une fois par an dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
• pour chaque décision et aménagement modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail des travailleurs ;
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Les mises à jour du DUERP sont très importantes pour le suivi et l’évolution de la prévention des risques et ne doivent en aucun cas être négligées par l’employeur sous peine de manquement à ses obligations en matière de SST.

En effet, les risques professionnels évoluent constamment dans une entreprise. L’arrivée de nouveaux salariés, l’évolution de la technique et des équipements, l’usure des équipements et des lieux de travail ou encore des circonstances exceptionnelles telles que des travaux d’entretien ou de rénovation sont des raisons qui doivent pousser l’employeur et le CSE à veiller à la mise à jour et la conformité du DUERP afin d’optimiser l’efficacité de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

🔎 Focus : le CSE veille au bon respect des mises à jour du DUERP et notamment en effectuant des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Article L2312-5 C.Trav.).

Que risque l’employeur en cas de manquement à ses obligations concernant le DUERP ?

Le manquement de l’employeur à inscrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans le DUERP ou à mettre à jour le DUERP est sanctionné d’une amende de 1500 euros et d’une amende de 3000 euros en cas de récidive (Article R4741-1 C.Trav.).

⚠️ Attention : les amendes prévues pour manquement à la bonne tenue du DUERP peuvent être accompagnées de dommages et intérêts envers les travailleurs pour manquement de l’employeur à son obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés (Cass. soc, 8 juillet 2014, n° 13-15.470).

En outre, lors de la survenue d’un accident du travail, une mauvaise évaluation des risques professionnels peut engager la responsabilité pénale de l’employeur pour faute inexcusable si ce manquement a contribué à la survenue de l’accident (Cass. crim, 25 octobre 2011, n° 10-82.133).

Quel est le rôle du CSE dans l’élaboration du DUERP ?

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés

En complémentarité de son rôle de représentation des salariés, le CSE possède des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. Pour l’exercice de ces missions, le DUERP constitue un outil majeur pour le CSE.

Ainsi, pour assurer son rôle en SST et être au cœur de la prévention des risques en entreprise, le CSE doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour (Article L4121-3 C.Trav.)

Le DUERP permet au CSE d’effectuer ses enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L2312-5 C. trav.). Ces enquêtes peuvent donner lieu à une mise à jour du DUERP si le CSE met en lumière un risque ou un danger observé sur le terrain.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Rappelons que les attributions du CSE en SST évoluent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE participe à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (Article L2312-9 C.Trav.).

Cette participation implique encore davantage les membres élus du CSE à la prévention des risques en entreprise et leur permet d’avoir les connaissances nécessaires à leurs attributions en SST.

Par ailleurs, toujours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE procède à intervalles réguliers, à des inspections en matière de SST (article L2312-13 C. trav.). Ces inspections sont complémentaires aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Les inspections visent notamment à vérifier la conformité du DUERP et la bonne mise en œuvre de la prévention des risques professionnels en entreprise. À l’issue de ces inspections, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail peut être formulée par le CSE (Article L2312-12 C.trav.).

Ces inspections représentent une part importante des missions du CSE en matière de SST. Elles se matérialisent par des rencontres sur le terrain avec les salariés et une observation de leurs conditions de travail. Concrètement, dans le cadre de ces enquêtes, le CSE peut vérifier :

• la formation des travailleurs ;
• les connaissances des travailleurs sur les risques auxquels ils sont exposés ;
• l’efficacité et le respect des actions de prévention ;
• la prise en compte de tous les risques professionnels dans le DUERP ;
• la conformité des équipements de travail ;
• etc.

Le CSE possède ainsi un double-rôle dans l’élaboration du DUERP : après avoir accompagné l’employeur pour son élaboration, il doit par la suite assurer un contrôle de la conformité du DUERP.

Le DUERP a également une importance particulière dans le cadre des consultations du CSE. En effet, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (article L2312-8 C. trav.).

Ces aménagements donnent lieu à une mise à jour du DUERP et doivent être considérées au regard des risques déjà présents dans l’entreprise.

Enfin, le DUERP aura également une utilité pour le CSE dans le cadre de la consultation pour la politique sociale de l’entreprise. En effet, le DUERP est utilisé pour établir le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise (Article R4121-3 C.Trav. et Article L2312-27 C.Trav.)

🔎 Focus : notons que pour aider le CSE dans l’exercice de ses attributions en SST, une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) peut être créée. La CSSCT peut alors se voir confier les attributions SST du CSE et notamment pour le suivi et l’amélioration du DUERP (article L2315-38 C. trav.)

À retenir :

• Le DUERP consigne les résultats de l’évaluation des risques professionnels ;
• Il doit être mis à jour tous les ans (sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés) et conservé pendant 40 ans ;
• Le DUERP donne lieu au PAPRIPACT dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• Une non-conformité concernant les obligations relatives au DUERP est punie d’une amende de 1500 euros ;

Le CSE participe à l’élaboration du DUERP et vérifie sa conformité.

Conclusion sur le DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie les risques auxquels sont exposés les travailleurs dans le cadre de leur travail et permet ainsi d’établir des actions de prévention adaptées. Document central pour la prévention de risques professionnels dans l’entreprise, il est accessible pour l’ensemble des travailleurs de l’entreprise et notamment au CSE qui participe à son élaboration.