En cas de carence, l’employeur et le Conseil Social et Economique (CSE) doivent rédiger un PV de carence. Ce document doit être rédigé lorsqu’une carence est constatée dans le cadre des élections du CSE ou lors de l’absence d’ordre du jour ou quand au moins un élu n’assiste pas aux réunions du CSE.
Le procès-verbal de carence du CSE : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le PV de carence CSE est un document qui constate certaines carences susceptibles de freiner ou d’empêcher la mise en place du CSE ou encore de mettre en question l’efficacité du CSE.
Définition générale et rôle du PV de carence du CSE
Le PV de carence CSE possède une valeur juridique reconnue par le droit du Travail. En effet, ce document légal rapporte la nature d’une carence qui a été constatée. Et concernant les élections professionnelles, l’absence d’un sujet dans l’ordre du jour d’une réunion ou l’absence de personnes élues du personnel membres de la délégation unique. Sa rédaction doit suivre des règles spécifiques pour que toutes les informations légales qui y sont consignées soient reconnues et ratifiées.
Cadre juridique : comment rédiger un PV de carence du CSE ?
Le Code du travail précise que le PV de carence du CSE doit indiquer l’endroit, la date et l’heure du constat de la carence. Pour que le procès-verbal soit acté, il doit comprendre une mention qui précise la carence et le motif. Il peut s’agir entre autres d’une erreur ou d’une omission dans l’ordre du jour établi, d’un quorum non atteint, etc.
Forme du PV de carence du CSE
Pour rédiger un PV de carence relatif aux élections, l’employeur peut utiliser le formulaire Cerfa n°15248*04. Ce document officiel comprend toutes les mentions indispensables, à savoir lr nombre d’élus du personnel à élire, le nombre d’électeurs, etc.
Pour la rédaction d’un PV de carence relatif à l’absence d’élus, il faut y indiquer le nom de toutes les personnes convoquées.
S’il s’agit d’un PV de carence relatif à l’ordre du jour d’une entreprise bien définie, le CSE est tenu d’énumérer dans ce document le nom de tous les salariés convoqués.
Modalités d’envoi et délai
La délégation représentative du personnel doit envoyer deux exemplaires du PV de carence du CSE en respectant un délai de 15 jours après la date de sa publication aux deux entités suivantes :
Deux exemplaires du PV de carence CSE doivent aussi être transmis aux organisations syndicales qui ont participé aux élections et à la DIRECCTE et à la Commission de traitement des élections professionnelles (CTEP) par l’employeur.
Le PV de carence CSE doit également être affiché dans l’enceinte de l’entreprise concernée pour que toutes les instances de représentation et le personnel puissent s’en informer. Ces démarches vont faciliter la gestion de litige ultérieur entre l’employeur et les salariés. Si l’une des parties concernées souhaite transmettre des réclamations individuelles et collectives, elle doit s’adresser à l’inspecteur du travail.
PV de carence CSE : qui s’occupe de la rédaction ?
Quel que soit le motif, la rédaction du PV de carence CSE ne doit pas être confiée à une seule des personnes suivantes :
- Un membre de la délégation unique,
- Un délégué unique du personnel, qu’il soit titulaire ou suppléant ;
- Un délégué syndical ;
- Un représentant de l’employeur
En revanche, l’employeur peut rédiger le PV de carence CSE lorsqu’il concerne la carence de candidats aux élections ou lorsque le quorum n’est pas atteint. Dans les autres cas, la rédaction doit être faite par tous les délégués du personnel et de l’employeur. Il est également possible de confier la rédaction du PV de carence CSE à des prestataires professionnels spécialisés. Ce prestataire doit assister aux réunions pour prendre des notes afin d’être en mesure de rédiger le PV de carence CSE.
Une fois rédigé, le PV de carence du CSE doit être signé par les représentants des salariés et par l’employeur ou son représentant.
PV de carence dans le cadre des élections du CSE
Lorsqu’une entreprise emploie 11 salariés sur une période complète et consécutive de 12 mois, l’employeur est tenu de mettre en place des élections du CSE.
Entreprise employant entre 11 et 20 salariés
S’il n’y a pas de candidat qui se présente 30 jours après l’annonce de la tenue d’élections par l’employeur, ce dernier n’est plus tenu d’organiser ces élections. Il devra alors rédiger un PV de carence afin de le transmettre aux responsables.
Entreprise avec un nombre de salariés supérieur à 20
L’information publiée par l’employeur doit indiquer la date du 1er tour des élections. Il doit aussi demander aux délégués syndicaux de se réunir pour la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Cette étape est cruciale parce qu’elle permet de déterminer les modalités du vote. Ils doivent également identifier les collèges de candidats et énumérer leurs conditions de communication.
Au cours du 1er tour, seuls les candidats des organisations syndicales peuvent se présenter. Au 2nd tour, tous les salariés qui respectent les critères d’éligibilité ont le droit de se présenter.
Même si plusieurs candidats se présentent au 1er tour, il est toujours possible qu’un procès-verbal de carence soit rédigé si le quorum fixé n’est pas atteint. Dès que le nombre de suffrages valable est égal à 50 % du nombre de votants inscrits, le quorum est considéré comme atteint.
Si le nombre d’électeurs est inférieur à 50 %, les candidats aux élections ne deviendront pas membres du CSE. Si le 2nd tour ne peut pas avoir lieu faute de candidats, l’entreprise n’aura pas de CSE. Le PV de carence doit être dressé pour consigner cette situation. Au cours des 6 mois qui suivent, l’employeur n’aura pas à programmer de nouvelles élections. Lorsqu’un semestre s’est écoulé, à la suite d’une demande de l’un de ses salariés, l’employeur peut relancer les élections dans les 30 jours.
PV de carence CSE lors d’absence d’élus en réunion de CSE
Le nombre de réunions du CSE indispensable varie en fonction de l’effectif des salariés de l’entreprise (articles L.2315-21 et L.2315-22 du Code du Travail). S’il s’agit d’une entreprise de moins de 50 salariés, une réunion par mois doit au moins être organisée.
Si l’entreprise emploie plus de 50 salariés, l’employeur et le CSE définissent dans un accord d’entreprise le nombre de réunions annuelles qui ne doit pas être inférieur à 6. Un calendrier de réunions CSE est alors établi et doit être respecté. L’employeur commet un délit d’entrave s’il ne respecte pas ce calendrier. Il a l’obligation de convoquer le CSE (obligation de convocation).
Chaque élu au comité doit recevoir une convocation à chaque réunion du CSE avec l’ordre du jour. Bien qu’il soit évident que certains d’entre eux ne viendront pas, l’employeur est tenu de leur envoyer cette convocation écrite.
L’employeur doit être présent lors de chaque réunion afin de constater les conditions de travail et l’absence d’élus. Le procès-verbal de carence rédigé par le CSE servira de justificatif à l’employeur. En effet, il prouvera que ce dernier a bien honoré ses engagements et n’a pas commis de délit d’entrave.
PV de carence lors de l’absence d’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est obligatoire lors d’une réunion du Comité. Lorsque l’ordre du jour est absent ou insuffisant, la réunion est annulée et un procès-verbal de carence doit être rédigé. Cette situation est rare, mais cela peut arriver pendant la saison estivale où les sujets à traiter ne sont pas nombreux. La rédaction d’un PV de carence est obligatoire et les réunions CSE peuvent être organisées au moment de la reprise des activités de l’entreprise.
PV de l’inspecteur du travail en cas d’entrave du CSE
En général, lorsque l’employeur ne respecte pas la législation en vigueur de son plein gré, plusieurs violations sont perpétrées avant que le comité social et économique ne décide de réagir. Quand il y a cumul d’irrégularités, il faut savoir démontrer que le délit d’entrave devient une infraction pénale. Des poursuites pour délit d’entrave devant le tribunal correctionnel sont alors lancées par l’État. Puisque le CSE se constitue partie civile, il peut recevoir des dommages-intérêts.
Il est recommandé d’informer l’inspection du travail parce qu’il peut dresser un PV pour constater l’entrave. Grâce à ses expertises, il est également en mesure de demander à l’employeur à régulariser la situation. En règle générale, cette démarche suffit pour dénouer le problème.
Le PV de l’inspecteur du travail est transmis au procureur de la République. Ce dernier doit alors décider si des poursuites pénales doivent être engagées contre l’employeur ou non. Lorsque l’employeur est représenté par une autre personne, la responsabilité de celle-ci peut être engagée si elle a participé à l’infraction.
Ainsi, lorsque l’employeur a dû organiser des élections ou rédiger un PV de carence, les salariés peuvent se retourner contre lui en lançant la procédure en informant l’inspection du Travail ou en portant l’affaire devant les juridictions compétentes.
