Avocat du CSE : pourquoi y recourir ?

Vous êtes élu ou candidat pour être membre du CSE ? C’est du travail… ! Et le droit du travail en France n’est pas là pour vous simplifier la tâche 🤔. C’est pour cela que de nombreux CSE font appel à un avocat CSE spécialisé pour conseiller et assister les élus. Dans ce contexte, conclure un contrat d’assistance juridique peut être nécessaire.

Qu’est-ce qu’un CSE ?

Définition et rôle du CSE

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE (Comité Social et Économique) est une institution représentative du personnel obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés.

Instauré par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE remplace et fusionne plusieurs instances représentatives :

• Les instances représentatives du personnel (IRP),
• Les délégués du personnel (DP),
• Le comité d’entreprise (CE),
• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sa mission est de représenter le personnel auprès de l’employeur et de veiller à la protection des droits des travailleurs, notamment à :

• Leur santé,
• Leur sécurité,
• Leurs conditions de travail dans l’entreprise.

Les obligations légales et les droits du CSE

Les obligations du CSE varient en fonction de l’effectif de la société.

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Les principales missions du CSE sont de :

• Transmettre les réclamations collectives et individuelles des salariés à la direction,
• Veiller à la santé et à la sécurité des salariés (par exemple, exiger la mise en place d’équipements de premiers secours),
• Assurer le respect des réglementations en vigueur par les employeurs et les employés,
• Négocier des accords d’entreprise, en l’absence de délégué syndical.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Des obligations supplémentaires s’ajoutent, notamment :

• La mise en place d’une épargne salariale,
• L’évaluation des risques professionnels.

De manière générale, le CSE remplit les fonctions précédemment dévolues au CE, DP, et CHSCT.

Quand le CSE a-t-il besoin d’un avocat ?

À quoi sert l’assistance juridique pour le CSE ?

Face à la complexité des textes de lois, l’assistance d’un avocat s’avère souvent primordiale pour garantir le respect des droits des élus et des salariés.

Le CSE peut solliciter un avocat spécialisé en droit du travail pour différents sujets. Voici quelques exemples :

• Rédaction du règlement intérieur,
• Élaboration du processus de prise de décision lors d’une phase d’information-consultation,
• Clarification de points relatifs aux droits du travail, qu’il s’agisse des salaires, des heures supplémentaires, d’accidents du travail, du fonctionnement du CSE ou des obligations de l’employeur.

Le CSE doit faire signer un contrat d’assistance juridique lorsqu’il fait appel à un avocat.

💡Bon à savoir : Lors de l’information-consultation du CSE, le droit à l’expertise du CSE englobe la possibilité de consulter un avocat et de bénéficier d’une assistance juridique.

Dans quels cas le CSE peut avoir besoin d’un avocat ?

Voici une liste non-exhaustive de situations où un CSE pourrait avoir besoin d’un conseiller juridique :

• Rédaction du règlement intérieur: Le CSE de plus de 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur qui détaille ses modalités de fonctionnement. Face à la complexité des textes et à l’évolution régulière de la législation, un avocat spécialisé peut aider à rédiger ou à adapter ce règlement en conformité avec les dispositions légales.
• Décisions stratégiques de l’entreprise : Lorsque l’entreprise envisage des restructurations, des fusions ou des licenciements collectifs, le CSE doit être informé et consulté. Dans ces situations complexes, l’expertise d’un avocat peut aider le CSE à comprendre ses droits et à agir en faveur des intérêts des salariés.
• Litiges avec l’employeur : En cas de désaccord ou de conflit avec l’employeur sur une question liée au droit du travail ou au fonctionnement du CSE (par exemple, en cas de délit d’entrave commis par l’employeur), un avocat peut guider le comité dans ses démarches et ses revendications.
• Accidents du travail ou maladies professionnelles : Si un salarié est victime d’un accident du travail ou développe une maladie liée à son activité professionnelle, l’avocat peut assister le CSE pour s’assurer que toutes les procédures légales sont respectées et que les droits du salarié sont préservés.
• Négociations collectives : Lors de négociations d’accords collectifs (comme les salaires, les conditions de travail ou la formation), un avocat peut fournir au CSE les outils et les connaissances nécessaires pour négocier de manière équilibrée et éclairée.
• Mise en œuvre d’initiatives sociales : Si le CSE envisage de mettre en place des initiatives pour améliorer le bien-être des salariés (comme la mise en place d’une cantine d’entreprise ou d’un service de garde d’enfants), un avocat peut conseiller sur les implications légales et les démarches à suivre.
• Respect des obligations légales : La législation relative aux CSE est dense. Un avocat peut contribuer à assurer que le CSE respecte toutes ses obligations (par exemple, la réglementation URSSAF pour les cartes-cadeaux du CSE), tant au niveau national que sectoriel.
• Formation des membres du CSE : La formation des élus est essentielle pour qu’ils puissent remplir efficacement leur rôle. Un avocat peut intervenir pour former les membres sur leurs droits, leurs obligations et les enjeux juridiques liés à leur mandat.

La collaboration avec un avocat permet donc au CSE d’agir en toute connaissance de cause, en protégeant au mieux les droits et les intérêts des salariés qu’il représente.

Comment un avocat peut-il aider votre CSE ?

Assistance dans la préparation des réunions

L’avocat peut vérifier que tous les documents juridiques sont en conformité avec la loi et s’assurer du respect des procédures à suivre par le CSE, par exemple lors de l’organisation des élections du CSE.

Il peut également éclaircir toute ambiguïté dans les textes de loi ou les règlements, qui pourra être discutée pendant les réunions des élus CSE.

Conseil sur la constitution, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens du CSE

La mise en place et l’organisation du CSE sont dictées par des lois. Plus l’entreprise grandit, plus les normes à respecter sont nombreuses, surtout pour les entreprises multisites.

Voici quelques exemples pour lesquels un avocat pourrait être utile :

• Mise en place du CSE central (CEE) et des comités d’établissement pour les grandes sociétés ayant plusieurs établissements,
• Désignation d’un représentant de proximité,
• Planification et organisation des élections du CSE,
• Élaboration du règlement intérieur du CSE,
• Aide pour permettre au CSE de comprendre le cadre légal relatif à la mise en place des activités sociales et culturelles (ASC), notamment le montant et l’utilisation du budget dédié aux ASC.

Assistance relative à l’exercice des mandats des élus et leur protection

L’avocat soutient les élus dans toute question relative à la portée, aux limites et aux responsabilités liées à leur rôle.

Il les informe sur les protections légales qui leur sont accordées, notamment en cas de litige avec l’employeur. L’employeur a des obligations précises à l’égard du CSE. Il peut être condamné au délit d’entrave s’il entrave le fonctionnement normal du CSE (article L2317-1 du Code du travail). C’est notamment les cas lorsqu’il :

• Ne met pas en place de CSE au sein de son entreprise,
• N’organise pas régulièrement des réunions du CSE,
• Ne convoque pas un élu à une réunion obligatoire du CSE,
• Ne verse pas le budget nécessaire au CSE,
• Ne soumet pas chaque année le bilan social de l’entreprise ou d’établissement au CSE (obligatoire seulement pour les entreprises de 300 employés ou plus).

Assistance des salariés en droit social et droit privé

Les employés peuvent avoir des questions ou des problèmes spécifiques (par exemple, sur leur contrat de travail, les modalités de départ de l’entreprise, les congés, etc.) liées au droit du travail. L’avocat est là pour apporter des réponses claires et précises.

Parfois, l’avocat peut aussi conseiller les salariés sur des questions de droit privé concernant leurs litiges personnels, par exemple :

• Litige concernant leur logement : augmentation injustifiée du loyer, charges de copropriété abusives, etc.
• Litige avec des membres de leur famille : divorce, droit de garde, parent âgé à charge, contestation d’une succession, etc.
• Litige portant sur un mariage : annulation du mariage, erreur dans le choix du régime matrimonial, etc.

Comment choisir le bon avocat pour votre CSE ?

Quels critères pour bien choisir votre avocat CSE ?

Voici les principaux critères sur lesquels vous devez absolument vous pencher pour choisir un bon avocat :

• Expertise en droit du travail : Assurez-vous que l’avocat possède une solide expertise en droit du travail.
• Expérience avec les CSE : Une expérience préalable avec d’autres CSE permet à l’avocat d’anticiper les problèmes récurrents et de fournir des solutions efficaces et rapides à votre CSE.
• Réputation et témoignages : Demandez des témoignages ou des avis clients sur les différents avocats que vous envisagez de prendre.
• Communication et disponibilité : Vérifiez que l’avocat est disponible pour répondre à vos questions avec un délai acceptable. Si vous êtes un “petit client” alors que votre avocat gère principalement des grandes entreprises, vous risquez de ne pas être sa priorité.
• Transparence financière : Clarifiez tous les coûts dès le début. Par exemple, vous devez savoir s’il tarifie au forfait ou s’il calcule ses honoraires au temps passé.

Choisir votre avocat CSE : les erreurs à éviter

• Opter pour un généraliste plutôt qu’un spécialiste : Le droit du travail et, en particulier, les questions relatives au CSE sont complexes. Un avocat généraliste pourrait ne pas avoir l’expertise nécessaire.
• Ignorer sa localisation : La proximité géographique permet une meilleure compréhension des particularités régionales ou des préoccupations spécifiques à un secteur ou une région.
• Ne pas vérifier son expérience en CSE : Tous les avocats en droit du travail ne sont pas nécessairement familiers avec les CSE. Assurez-vous que l’avocat ait déjà eu des expériences passées avec des CSE.

Les réglementations relatives au CSE sont très complexes. Et c’est normal ! Toutes ces normes permettent d’offrir un cadre sécurisant pour permettre au CSE de jouer son rôle central : défendre les droits des salariés. Pour vous assurer que cette fonction primordiale soit pleinement exercée, la collaboration avec un avocat spécialisé peut être la clé du bon fonctionnement d’un CSE. L’assistance juridique vous garantit un fonctionnement efficace de votre CSE dans la durée.

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