CSE et environnement : quel rôle ?

Au-delà de son rôle d’assurer l’expression collective des salariés, le comité social et économique (CSE) dispose de nombreuses missions dont celle d’assurer une surveillance particulière concernant les questions environnementales. Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du CSE en matière environnementale.

Quel lien entre CSE et préservation de l’environnement ?

Depuis la loi “climat et résilience” du 22 août 2021, le CSE est directement impliqué dans la prévention des conséquences environnementales liées aux différentes activités de l’entreprise.

En effet, le Code du travail précise désormais que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé des conséquences environnementales des différentes mesures relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Article L2312-17 C.Trav.). La protection de l’environnement devient donc un prisme par l’intermédiaire duquel le CSE doit envisager toutes ses actions et consultations.

Comment le CSE est-il informé des conséquences environnementales dans l’entreprise ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur plusieurs thématiques liées à l’évolution et la marche générale de l’entreprise (Article L2312-17 C.Trav.). C’est notamment à travers ces consultations que le CSE exerce son rôle en matière environnementale.

Il pourra en effet rendre des avis sur les mesures prises par l’employeur et ainsi orienter la marche générale de l’entreprise dans l’intérêt des salariés et de la protection de l’environnement.

Pour l’exercice de ses consultations, le CSE dispose de l’accès à plusieurs documents qui lui permettront de donner un avis juste, éclairé et en lien avec les thématiques qu’il doit défendre.

🔎 Focus : Dans le cadre de ses consultations, le CSE peut décider de faire appel à un expert-comptable ou un expert habilité si la situation le nécessite (Article L2315-78 C.Trav.). La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires (article L2315-87-1 C. trav.).

Accès du CSE à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)

La Commission Européenne définit la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. En pratique, elle recouvre donc l’ensemble des mesures mises en place par l’entreprise pour contribuer au développement durable.

Afin de témoigner de cette contribution, les grandes entreprises de plus de 500 salariés doivent établir une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) qui rend compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités (article L. 225-102-1 du Code de commerce).

Cette DPEF doit être transmise au CSE (Article L2312-25 C.Trav.). Elle lui permet notamment d’effectuer ses consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise tout en prenant en compte les conséquences environnementales et sociales de ses activités.

Par conséquent, la complémentarité entre le CSE et la RSE doit s’inscrire dans la poursuite d’un objectif commun qui aboutit sur la promotion de mesures environnementales.

Accès du CSE à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit être établie par l’employeur. Cette BDESE doit rassembler toutes les informations nécessaires aux consultations du CSE et notamment concernant les conséquences environnementales des activités de l’entreprise (Article L2312-21 C.Trav.).

C’est au regard des informations présentes dans la BDESE que le CSE pourra rendre un avis en faveur de la protection environnementale.

 ℹ Notez-le : Depuis la loi “climat et résilience” du 22 août 2021, la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Elle permet ainsi de promouvoir directement l’implication du CSE dans les questions environnementales.

Le contenu des thématiques obligatoires de la BDESE et son architecture peuvent être définis par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, le Code du travail fixe le contenu des informations (minimales) présentes dans la BDESE et notamment celles relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

ℹ Notez-le : Ce socle d’informations minimales concerne les entreprises non soumises à la DPEF. Dans les entreprises soumises à la DPEF, la BDESE doit comporter l’ensemble des informations environnementales contenues dans la DPEF ainsi que les données relatives à l’économie circulaire et au changement climatique figurant ci-dessus.  

Dispositions spécifiques aux installations soumises à autorisation

Certaines entreprises sont susceptibles de créer des risques importants en raison de la nature de leur activité. C’est notamment le cas pour certaines usines, certains ateliers, entrepôts ou encore chantiers.

Les installations présentant les risques et les impacts les plus importants sont soumises à une autorisation environnementale délivrée par l’autorité préfectorale (Article L512-1 C.Trav.). Cette autorisation fixe des dispositions particulières à respecter en plus de la réglementation générale. Elle vise notamment à prévenir les risques accidentels (explosions, incendie, etc.), chroniques, mais aussi à préserver l’environnement et la biodiversité.

Dans ce type d’entreprise, le CSE doit avoir accès à l’ensemble des éléments particuliers nécessaires pour effectuer son rôle en matière environnementale. Ainsi, les documents établis à l’intention des autorités publiques doivent être remis au CSE (Article L2315-6 C.Trav.). Il s’agit notamment :

• de l’étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques ;
• de l’étude d’incidence ou d’impact visant à réduire les nuisances environnementales et les risques de pollutions associées.

Par ailleurs, le CSE émet un avis sur le contenu de la demande d’autorisation environnementale ainsi que sur le plan d’opération interne (POI) en cas de sinistre (Article R2312-26 C.Trav.). Il est également informé par l’employeur des différentes prescriptions imposées par les autorités publiques dans le cadre de l’arrêté d’autorisation (Article R2312-28 C.Trav.).

Enfin, la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques prévu pour la prévention de tels accidents doivent également être soumis à l’avis du CSE (Article R515-87 C.Trav.).

À retenir :

• Depuis la loi “climat et résilience”, le CSE doit être informé des conséquences environnementales des activités de l’entreprise et impliqué dans leur prévention ;
• Les consultations du CSE sont un outil majeur pour l’exercice de son rôle en matière environnementale ;
• Il dispose d’un accès à la BDESE ainsi qu’à la DPEF dans les entreprises concernées ;
• Dans les entreprises soumises à autorisation, le CSE dispose de l’accès à certains documents supplémentaires (étude de dangers, arrêté d’autorisation, etc.).

Quels sont les moyens du CSE pour exercer son rôle en matière environnementale ?

Droit d’alerte en matière environnementale

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’un droit d’alerte pour les situations de danger grave et imminent. Ce droit d’alerte lui permet notamment de prévenir les risques graves sur la santé publique ou sur l’environnement (Article L2312-60 C.Trav.).

En effet, lorsqu’un employé ou un membre du CSE constate que les produits ou les procédés de fabrication utilisés par l’entreprise font peser un risque sur la santé publique ou sur l’environnement, ces derniers doivent prévenir l’employeur du risque présent (Article L4133-1 C.Trav.).

Exemple : Il peut s’agir du non-respect des procédures de stockage d’un produit dangereux, ou du non-respect des consignes d’hygiène dans une usine agro-alimentaire, etc.

Cette alerte est par la suite consignée dans le registre des dangers graves et imminents et l’employeur doit informer le CSE des suites données à celle-ci.

⚠️ Attention : L’alerte doit être de bonne foi. À défaut, le donneur d’alerte risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende (Article 226-10 C.Trav.).

Il est préférable pour un salarié qui constate un danger grave et imminent de prévenir le CSE afin que ce dernier donne l’alerte. Il s’agit, en effet, d’un des rôles du CSE.

Par ailleurs, toujours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit se réunir à la suite de tout accident ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement (Article L2315-27 C.Trav.).

Ces réunions permettent d’effectuer un suivi constant de la santé générale de l’entreprise et de la sécurité des travailleurs. Elles constituent aussi l’occasion d’effectuer un point sur les mesures de prévention des risques mises en place dans l’entreprise.

Les commissions du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a la possibilité de créer des commissions pour organiser son fonctionnement. Ces commissions ont vocation à traiter de thématiques spécifiques et ainsi soulager le CSE dans son travail.

🔎 Focus : Le Code du travail prévoit une liste de commissions obligatoires dans certaines entreprises selon l’effectif ou la nature de l’activité. C’est notamment le cas de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (Article L2315-36 C.Trav.).

Ces commissions sont des émanations du CSE et se composent principalement de ses membres. Elles agissent en collaboration étroite avec le CSE en étudiant des questions spécifiques et notamment afin de guider ce dernier dans son devoir de consultation.

Dans une entreprise à risques particuliers ou qui souhaiterait s’investir davantage dans le développement durable, il est recommandé de mettre en place une “commission environnement” du CSE (Article L2315-45 C.Trav.).

Cette commission serait spécifiquement dédiée à l’étude des problématiques liées à l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement.

Les solutions apportées par cette commission peuvent par exemple viser à améliorer le bilan carbone de l’entreprise et notamment grâce à des mesures qui diminueraient ses émissions de gaz à effet de serre.

Malgré son potentiel en matière de lutte contre le dérèglement climatique, il n’existe encore aucune obligation réglementaire concernant la création d’une telle commission.

 ℹ Notez-le : Conjointement à son travail pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, la CSSCT est parfois amenée à traiter de sujets en lien avec l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement (Article L2315-38 C.Trav.). C’est par exemple le cas lorsqu’une entreprise est amenée à stocker des produits chimiques dangereux pour la santé des travailleurs et pour l’environnement.

Formation pour les représentants du personnel

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les nouveaux membres élus du CSE bénéficient d’un stage de formation économique qui peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Ce stage est d’une durée maximale de cinq jours (Article L2315-63 C.Trav.).

 ℹ Notez-le : Les nouveaux membres élus du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SST) (Article L2315-18 C.Trav.). Cette formation à la SST traite parfois de thématiques environnementales. C’est par exemple le cas pour la prévention du risque d’incendie ou d’explosion (ATEX), le stockage de produits chimiques, etc. En pratique, il existe un lien étroit entre la SST et la protection de l’environnement.

Par ailleurs, tout salarié qui souhaite participer à un stage de formation environnementale peut demander un congé spécial (Article L2145-5 C.Trav.). En tant que salarié, chaque élu du CSE peut ainsi profiter de cet avantage.

Ces formations sont un outil indispensable pour sensibiliser les élus du CSE ainsi que les salariés aux questions environnementales. Elles permettent notamment de fournir les éléments nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux.

Conclusion sur le CSE et l’environnement

Le CSE est un organe d’influence dans la gestion générale de l’entreprise et notamment en matière de protection de l’environnement. Cette influence s’exerce par le biais de ses consultations mais également par d’autres moyens (droit d’alerte, formations, etc.).

L’importance croissante du rôle du CSE dans la prise en compte des enjeux environnementaux participe à la collaboration entre les différents organes de l’entreprise pour la création d’un avenir durable.