Des élections partielles du comité social et économique (CSE) peuvent être organisées en cours de mandat pour pallier un manque d’effectif de l’instance. Découvrons ensemble dans quels cas et comment mettre en place ces élections.
Quand organiser des élections partielles du CSE ?
Sièges vacants au CSE
Les élections partielles du CSE interviennent en cours de mandat pour reconstituer l’équipe des élus à la suite du départ de certains de ses membres. En effet, les fonctions d’un élu titulaire peuvent prendre fin de différentes manières (article L2314-33 C. trav.) :
- démission de son mandat au CSE ;
- rupture du contrat de travail ;
- perte des conditions requises pour être éligible (exemples : condamnation, lien de parenté avec l’employeur, etc.) ;
- décès du titulaire.
Les membres titulaires ayant cessé leurs fonctions ou absents peuvent être remplacés par un suppléant. Ce suppléant devient alors un membre élu titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE (article L2314-37 C. trav.).
👉 Un siège d’élu au CSE est considéré vacant si le titulaire a définitivement cessé ses fonctions et ne peut pas être remplacé par un suppléant.
Dans quels cas organiser des élections partielles du CSE ?
Les élections partielles du CSE doivent être mises en place à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants (article L2314-10 C. trav.) :
- un des collèges électoraux n’est plus représenté au sein du CSE ;
- l’effectif du CSE est réduit de moitié ou plus.
Si l’un des cas de figure se présente, des élections partielles du CSE doivent être organisées seulement si les conditions surviennent moins de six mois avant la fin du mandat des membres élus du CSE.
Par ailleurs, la perte d’effectif du CSE doit intervenir en cours de mandat du CSE. En effet, les sièges vacants de titulaires dus à une carence de candidats lors des premières élections du CSE ne donne pas lieu à des élections partielles (Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-19.866).
Les élections partielles doivent permettre de pourvoir à tous les sièges vacants des différents collèges concernés par le manque d’effectif. Cela comprend également les sièges vacants en raison d’une carence de candidats lors de l’élection précédente (Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-19.866).
👉 Pour en savoir plus sur l’organisation des membres du CSE, n’hésitez pas à consulter notre article sur la composition du CSE !
Comment organiser les élections partielles du CSE ?
Qui doit organiser les élections partielles du CSE ?
Les élections partielles du CSE doivent être organisées à l’initiative de l’employeur. En effet, l’employeur doit garantir un bon fonctionnement du CSE. Ce bon fonctionnement peut être entravé par un CSE en sous-effectif qui priverait les salariés ou une partie des salariés de la possibilité d’être correctement représentés.
❗ Le manquement de l’employeur à organiser les élections partielles du CSE peut constituer un délit d’entrave passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ! (article L2317-1 C. trav.).
Comment se déroulent les élections partielles du CSE ?
Mode de scrutin
Les élections partielles du CSE se déroulent suivant la même organisation que les élections de mise en place du CSE en début de mandat, soit un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L2314-29 C. trav.).
Sauf contestation, l’élection partielle se déroule selon les dispositions du protocole d’accord préélectoral négocié lors des élections du CSE.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique selon les modalités fixées par le Code du travail (article R2314-5 à R2314-18). Sauf dispositions contraires prévues par accord d’entreprise, l’élection à lieu pendant le temps de travail (article L2314-27 C. trav.).
Préparation des élections
Pour préparer les élections partielles du CSE, l’employeur doit mettre à jour la liste électorale de l’entreprise afin d’y inscrire les nouveaux salariés éligibles, notamment en cas de changement d’effectif.
L’employeur doit ensuite informer les salariés et les organisations syndicales de la tenue des élections partielles et de la date du scrutin. Le premier tour des élections partielles du CSE doit avoir lieu dans les 90 jours suivants cette communication.
Les salariés souhaitant devenir candidat au CSE peuvent rédiger une profession de foi du CSE pour assurer leurs motivations et intentions au poste d’élu du CSE.
Tenue des élections
Premier tour des élections du CSE
Pour la tenue du premier tour, les organisations syndicales de l’entreprise doivent présenter leurs listes de candidats. En effet, le premier tour des élections du CSE est réservé en priorité aux listes électorales syndicales.
Deuxième tour des élections partielles du CSE
À l’issue de ce premier tour, un deuxième tour est organisé dans un délai de 15 jours dans les cas suivants (article L2314-29 C. trav.) :
- le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;
- tous les sièges vacants ne sont pas pourvus ;
- aucune liste syndicale n’a été déposée.
Pour ce deuxième tour des élections partielles du CSE, les électeurs peuvent voter pour d’autres listes que celles présentées par une organisation syndicale. Ainsi, chaque salarié éligible peut se présenter librement sans faire partie d’une liste syndicale.
Notez qu’il faut procéder à un vote différent pour les membres titulaires et pour les membres suppléants. Cela implique également des listes de candidats distinctes entre les membres titulaires et suppléants.
👉 Pour en savoir plus sur les élections du CSE, n’hésitez pas à consulter notre article sur la mise en place du CSE !
Comment est annoncé le résultat du scrutin ?
Le résultat du scrutin est proclamé par le bureau de vote et consigné dans un procès-verbal établi via :
- le formulaire cerfa 15822*02 pour les membres titulaires ;
- le formulaire cerfa 15823*02 pour les membres suppléants.
Une copie de ce procès-verbal doit être transmise dans les meilleurs délais aux acteurs suivants :
- les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats ainsi qu’à celles qui ont participé aux négociations du protocole d’accord préélectoral ;
- l’inspection du travail ;
- le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
👉 Les résultats du scrutin doivent également être affichés dans l’entreprise afin que tous les salariés en soient informés.
