Comment remplir un procès-verbal des élections du CSE ?

Pour valider et attester les élections du comité social et économique (CSE), il est nécessaire de renseigner plusieurs procès-verbaux (PV). Dans cet article, nous vous aidons à mieux comprendre et rédiger les différents procès-verbaux des élections du CSE.

Dans quel cadre se déroulent les élections du CSE ?

Comment préparer les élections du CSE ?

Les élections du CSE ont lieu tous les quatre ans dès lors que l’entreprise compte plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2314-4 C. trav.). Il s’agit d’une étape essentielle de la mise en place du CSE.

Il revient à l’employeur d’informer le personnel de la date envisagée pour le premier tour des élections du CSE qui doit se tenir au plus tard 90 jours après que les salariés ont reçu l’information. L’employeur doit également informer les organisations syndicales de l’organisation des élections du CSE. Elles sont alors invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats à l’élection des membres titulaires et suppléants du CSE (article L2314-5 C. trav.).

💡 Pour participer à la négociation de l’accord préélectoral, les organisations syndicales doivent être légalement constituées depuis au moins deux ans et couvrir le champ professionnel et géographique de l’entreprise ou de l’établissement.

Comment se déroulent les élections du CSE ?

L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE se déroule par scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L2314-29 C. trav.). Sauf dispositions contraires prises par accord d’entreprise, l’élection se déroule sur le temps de travail et s’effectue au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique (articles L2314-27 et L2314-26 C. trav.).

Le premier tour des élections du CSE est réservé aux listes syndicales. Un deuxième tour est organisé pour les autres listes électorales dans les cas suivants :

• il reste des sièges vacants à pourvoir ;
• le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Notez qu’il existe une liste électorale pour chaque collège électoral, ceci afin d’assurer au mieux la représentation des tous les salariés (article L2314-11 C. trav.).

Afin que l’élection puisse être validée par le Ministère du travail, le déroulement et les résultats des élections des membres du CSE doivent ensuite être renseignés et détaillés dans un procès-verbal.

Comment renseigner les procès-verbaux des élections du CSE ?

Quels sont les différents procès-verbaux à remplir ?

A l’issue des élections du CSE, le bureau de vote défini par l’accord préélectoral doit renseigner différents procès-verbaux, selon les cas :

Le procès-verbal de carence atteste quant à lui que l’élection s’est déroulée selon des modalités conformes mais que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé par manque de candidats à l’élection (article L2314-9 C. trav.). Le PV de carence doit être rédigé par l’employeur.

❗ Il est nécessaire de remplir un procès-verbal pour chaque collège électoral et pour chaque catégorie de candidats, titulaires et suppléants.

Que doivent contenir les procès-verbaux des élections du CSE ?

Les procès-verbaux sont des formulaires administratifs CERFA mis à disposition des employeurs par le Ministère chargé du travail. Ils sont directement téléchargeables sur cette page.

Les procès-verbaux récapitulent et attestent de la tenue conforme des élections professionnelles ainsi que leurs résultats. Les formulaires CERFA se composent de plusieurs cadres numérotées de I à X qui sont à remplir dûment pour garantir sa validité.

Cadre I : Informations relatives à l’identification de l’entreprise ou de l’établissement

Dans ce cadre doivent notamment figurer :

• le numéro SIRET de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel se déroule l’élection ;
• le numéro de la convention collective ;
• la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
• la durée du mandat des élus ;
• la date du précédent scrutin ;
• au verso du PV, les mêmes informations d’identification pour les éventuels autres établissements concernés par l’élection.

Cadre II : Collèges électoraux concernés

Cette section du PV des élections du CSE doit mentionner la dénomination et la composition précise du collège électoral concerné par l’élection.

Cadre III : Résultats du premier tour

Les résultats du scrutin du premier tour sont à renseigner dans cette section en indiquant :

• la date, les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin ;
• le nombre de votants et la nature des bulletins (nul, blanc, etc.) ;
• des renseignements sur le quorum atteint ou non et dans quelles proportions ;
• le nombre de listes présentées ;
• le nom des syndicats et listes communes ;
• le nom et prénom des candidats ;
• les résultats en nombre de bulletins dans les colonnes prévues à cet effet.

Les colonnes dédiées aux résultats doivent être remplies que le quorum soit atteint ou non. Les colonnes de droite (notées de 5 à 13) sont à remplir uniquement si le quorum n’est pas atteint.

Cadre IV : Signatures obligatoires pour le premier tour

Tous les membres du bureau de vote doivent signer dans le cadre prévu à cet effet en mentionnant leur nom et prénom. Les délégués de listes doivent également appliquer leurs signatures en mentionnant le nom de leur organisation syndicale.

Cadre V : Listes communes des ententes syndicales

Si des listes communes à plusieurs syndicats sont présentées pour le premier tour, les informations relatives à ces listes doivent être renseignées dans cette section, notamment le nom des organisations syndicales ayant participé et le pourcentage de la répartition des suffrages par organisation.

Cadre VI : Résultats du deuxième tour

Si un deuxième tour des élections du CSE est organisé, les résultats du scrutin doivent être indiqués dans cette section en mentionnant :

• la date, les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin ;
• le nombre de votants et la nature des bulletins (nul, blanc, etc.) ;
• le nombre de listes présentées ;
• le nom et prénom des candidats ;
• les résultats en nombre de bulletins dans les colonnes prévues à cet effet.

Cadre VII : Signatures obligatoires pour le deuxième tour

Dans le cas d’un deuxième tour, tous les membres du bureau de vote doivent à nouveau appliquer leur signature en mentionnant leur nom et prénom dans le cadre prévu à cet effet. Le cas échéant, les délégués des listes syndicales doivent également signer à nouveau.

Cadre VIII : Liste des SIRET des autres établissements

Dans certaines entreprises dotées d’une structure complexe, l’élection des membres du CSE peut s’appliquer pour tous les établissements rattachés à ce CSE. Dans ce cas, il est nécessaire d’indiquer tous les numéros SIRET des établissements concernés par l’élection.

Cadre IX : Information et contact d’une personne de l’entreprise

Il est nécessaire d’indiquer dans cette section le contact d’une personne dans l’entreprise qui sera à même de communiquer des informations et corrections sur le procès-verbal des élections du CSE. Cette personne pourra être contactée pour le traitement du PV par le centre de traitement des élections professionnelles.

Cadre X : Cachet de l’entreprise

Pour être validé, le cachet de l’entreprise doit obligatoirement être appliqué dans ce dernier cadre du PV des élections du CSE.

👉 Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter la notice pour remplir les procès-verbaux des élections professionnelles mise à disposition par le Ministère du travail.

À qui transmettre le procès-verbal des élections du CSE ?

Une fois le procès-verbal établi, l’employeur doit en transmettre une copie dans un délai de 15 jours suivant la tenue des élections au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) (article R2314-22 C. trav.). Une copie doit également être transmise dans les meilleurs délais aux organisations syndicales ayant présenté des listes et à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral. (article L2314-29 C. trav.).

À qui transmettre le PV de carence des élections du CSE ?

En cas de PV de carence, celui-ci est transmis aux salariés ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les quinze jours (article L2314-9 C. trav.). Ce dernier en transmet alors une copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

💡 Depuis le 14 décembre 2019, il n’est plus nécessaire d’envoyer les PV des élections professionnelles à l’inspection du travail (décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019).

FAQ sur le PV des élections du CSE