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Rapport de gestion du CSE (fiche pratique 2022)

    Une personne travaille devant des graphiques de comptabilité et une calculatrice

    Le rapport de gestion du comité social et économique est un document obligatoire visant à informer les membres du CSE et les salariés des actions menées par le CSE. Quel est son contenu ? Comment s’en servir pour communiquer sur les actions du CSE ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le rapport de gestion du CSE.

    Qu’est-ce que le rapport de gestion du CSE ?

    Définition : le rapport de gestion du CSE

    Le rapport annuel de gestion du CSE est un document établi par le CSE afin de rendre compte de sa gestion.

    Le but de ce rapport est d’informer les salariés sur la situation financière du CSE et les activités sociales et culturelles menées au cours de l’année.

    Qui doit réaliser le rapport d’activité de gestion du CSE ?

    En principe, c’est le trésorier du CSE qui rédige le rapport de gestion.

    À défaut, le secrétaire ou un membre élu du CSE peut s’en charger. Il est important d’y faire participer l’ensemble des membres du CSE si possible.

    Le format et les modalités de rédaction du rapport de gestion dépendent des dispositions du règlement intérieur du CSE.

    À qui doit être présenté le rapport annuel de gestion du CSE ?

    Le rapport de gestion du CSE doit être présenté :

    Le rapport est présenté aux membres du CSE lors de l’assemblée de présentation des comptes. Il est ensuite porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par tous moyens.

    En général, la transmission du rapport aux salariés se fait par une communication sur le site du CSE.

    Quand faut-il le présenter ?

    La présentation du rapport doit intervenir tous les ans. Elle a lieu en même temps que la présentation des comptes annuels.

    La présentation des comptes se déroule en assemblée plénière (c’est-à-dire avec tous les membres du CSE) et doit intervenir au plus tard 6 mois après la clôture des comptes.

    Que contient le rapport de gestion du CSE ?

    Le rapport de gestion doit présenter des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE. Par exemple, cela peut concerner l’enregistrement comptable des chèques cadeaux. De manière générale, le contenu du rapport de gestion dépend directement de la taille du CSE.

    Les petits CSE

    Selon la loi, un petit CSE possède des ressources annuelles totales qui ne dépassent pas 153 000 €.

    Le rapport de gestion doit contenir des informations sur :

    • L’utilisation du budget de fonctionnement (ou budget des attributions économiques et professionnelles) ;
    • L’utilisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) ;
    • L’organisation interne du CSE ;
    • Les états de synthèse simplifiés portant sur l’évaluation du patrimoine du CSE ;
    • L’information relative aux transactions significatives effectuées.

    Voici quelques exemples d’informations que l’on peut faire figurer dans le rapport.

    ➡️ L’organisation interne du CSE :

    • Le nombre de sièges ;
    • Le nombre d’élus ;
    • Le nombre de salariés ;
    • Le nombre et la nature des commissions du comité ;
    • L’organigramme des différents services du comité d’entreprise.

    ➡️ Le budget de fonctionnement :

    • Les activités d’expertises et les missions économiques demandées par le CSE ;
    • Les dépenses liées à la formation des élus (frais de formation, transport…) ;
    • Les dépenses de communication ;
    • Le montant versé au CSE central si pertinent.

    ➡️ La subvention des ASC :

    • Les différentes prestations proposées et leurs bénéficiaires ;
    • L’éventuelle délégation de certaines activités ;
    • L’analyse de l’écart entre le budget prévisionnel et le budget réel.

    Les CSE de taille moyenne

    La loi considère qu’un CSE est de taille moyenne lorsqu’il dispose de plus de 153 000 € de ressources annuelles. Pour rentrer dans cette catégorie, il ne doit pas non plus dépasser 2 des 3 seuils suivants :

    • 50 salariés ;
    • 1,55 million de total du bilan ;
    • 3,1 millions de ressources.

    Le rapport de gestion devra présenter les mêmes informations que pour un petit CSE. Néanmoins, il faudra :

    • Détailler davantage la partie sur le budget des ASC ;
    • Remplacer la partie sur les états de synthèse par une description et une évaluation précise du patrimoine. Dans les CSE de taille moyenne, le CSE doit tenir une comptabilité simplifiée et recourir à un expert-comptable pour la présentation des comptes annuels.

    Les grands CSE

    Les grands CSE sont ceux qui disposent de plus de 153 000 € de budget annuel et qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :

    • 50 salariés ;
    • 1,55 million de total du bilan ;
    • 3,1 millions de ressources.

    En plus des informations obligatoires présentées dans un petit CSE, il faut :

    • Détailler la partie sur le budget des ASC ;
    • Remplacer la partie sur les états de synthèse par une description et une évaluation précise du patrimoine. La comptabilité du CSE est renforcée dans les grands CSE. Le CSE est tenu d’établir des comptes consolidés et de recourir à un commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes.

    Pourquoi présenter le rapport de gestion du CSE ?

    Une obligation légale

    Selon l’article L2315-69 du Code du travail, rédiger un rapport de gestion est une obligation légale pour le CSE.

    Il doit donc impérativement s’y plier. C’est l’une des nombreuses obligations comptables du CSE (bilan, compte de résultat…).

    🔎 Quelles différences entre rapport de gestion du CSE et bilan comptable ?

    Le bilan concerne uniquement le patrimoine du CSE (l’actif et le passif). Au-delà de la question financière, le rapport de gestion traite aussi des actions menées par le CSE.

    Une opportunité de communiquer sur les actions du CSE

    Le rapport de gestion a également un objectif indirect : c’est un excellent moyen de communiquer sur les actions menées par le CSE et de les valoriser.

    La publication du rapport permet aussi de faire preuve d’une transparence appréciée par les salariés. Pour cela, le rapport de gestion doit être le plus complet possible. Idéalement, il est rédigé dans un langage compréhensible par tous en évitant les termes techniques et les acronymes.

    Vous pouvez :

    • Expliquer le choix d’une activité relevant des ASC plutôt que d’une autre ;
    • Indiquer le taux de présence des membres du CSE aux réunions et le nombre de réunions ;
    • Justifier des critères retenus pour attribuer telle ou telle prestation aux bénéficiaires ;
    • Mentionner les problématiques soulevées par le CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
    • Résumer les avis rendus par le CSE dans l’année…

    👉 En clair, le rapport de gestion du CSE permet de :

    • Mettre en avant les actions du CSE ;
    • Montrer aux salariés l’étendue des missions du CSE ;
    • Créer un lien de confiance en faisant preuve de transparence.

    ***

    Le rapport de gestion du CSE est une obligation légale mais c’est aussi une excellente opportunité de communiquer sur l’action du CSE.

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